Article L122-1 du Code monétaire et financier
Article L121-6Article L123-1
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Commentaires • 5

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Solent avocats · 22 mars 2025

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Dalloz · 11 mars 2020

3. La clause d’indexation peut être déclarée partiellement non écrite
CMS · 31 janvier 2019

[…] des dispositions de l'article L.112-1, […] du Code monétaire et financier selon lesquelles est réputée non écrite toute clause d'un bail qui prévoit la prise en compte d'une période de variation de l'indice supérieure à la durée s'écoulant entre chaque révision. […] Il en résulte que seul le premier ajustement est illicite et ponctuel car il tient à la prise d'effet du bail en cours d'année civile ; […] Dans ces conditions seule la stipulation illicite doit être réputée non écrite. […] La Cour de cassation semble ici assouplir sa jurisprudence récente selon laquelle une clause d'indexation comportant une stipulation prohibée au sens de l'article L.122-1 du Code monétaire et financier pouvait être sauvée uniquement si les parties avaient prévu contractuellement la divisibilité de la clause.

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Décisions • 27

1. Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2019, 18-12.922 18-12.927 18-12.930 18-12.937 18-12.939 18-12.942 18-12.944 18-12.945 18-12.950 18-12.951 18-12.954…Cassation partielle

[…] 1° […] , dites modalité 2, d'un tel indice ; qu'en se fondant sur une disposition conventionnelle illicite pour déclarer les conventions de forfait inopposables aux défendeurs aux pourvois, la cour d'appel a violé les articles L. 122-1 et L. 112-2 du code monétaire et financier, L. 241-3 et D. 242-17 du code de la sécurité sociale ;

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2. Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section a, 3 juin 2014, n° 13/02595

[…] donner acte à la société Accenture de son accord pour payer la taxe foncière 2012 Reconventionnellement Vu les alinéas 1 et 2 de l'article L 122-1 du code monétaire et financier, l'article L 145-9 du code de commerce déclarer non écrite la clause d'indexation insérée à l'avenant numéro 1 au bail du 30 avril 2003 en ce qu'elle prévoit une indexation à la hausse et une augmentation de 1,5 % l'an minimum en conséquence, condamner la SCI Sophia à rembourser la somme de 90ྭ228,95 € hors-taxes soit 107ྭ913,82

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3. Tribunal de grande instance de Lyon, 3e chambre, 18 mars 2014, n° 12/06364

[…] Se référant aux dispositions contractuelles, elle soutient que la clause d'indexation est parfaitement licite et qu'elle ne se heurte nullement aux dispositions de l'article L 122-1 du Code Monétaire et Financier. […] Toutefois en application de l'article 79 de l'ordonnance du 30 décembre 1958, étaient interdites toutes clauses prévoyant des indexations sur le SMIC, sur le niveau général des prix et des salaires, ou sur le prix des biens, produits ou services n'ayant pas de relation directe avec l'objet du statut ou de la convention ou avec l'activité de l'une des parties .Ces textes sont désormais intégrés au Code Monétaire et Financier, l‘article L 112~1 alinéa 2 de ce code dispose que :

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Document parlementaire • 0

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