Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Le cours légal d'un type déterminé de billets libellés en francs peut, sur proposition de la Banque de France, être supprimé par décret. La Banque reste tenue d'en assurer dans un délai de dix ans l'échange à ses guichets contre d'autres types de billets ayant cours légal.
Les dispositions relatives aux titres au porteur perdus ou volés ne sont pas applicables aux billets ayant cours légal.
[…] des dispositions de l'article L.112-1, […] du Code monétaire et financier selon lesquelles est réputée non écrite toute clause d'un bail qui prévoit la prise en compte d'une période de variation de l'indice supérieure à la durée s'écoulant entre chaque révision. […] Il en résulte que seul le premier ajustement est illicite et ponctuel car il tient à la prise d'effet du bail en cours d'année civile ; […] Dans ces conditions seule la stipulation illicite doit être réputée non écrite. […] La Cour de cassation semble ici assouplir sa jurisprudence récente selon laquelle une clause d'indexation comportant une stipulation prohibée au sens de l'article L.122-1 du Code monétaire et financier pouvait être sauvée uniquement si les parties avaient prévu contractuellement la divisibilité de la clause.
Lire la suite…[…] 1°/ à M me ZV… Q…, domiciliée […] , […] 5°/ que sont interdites dans les conventions ou accords collectifs de travail les clauses indexant la rémunération sur l'évolution générale des salaires et donc sur le plafond annuel de sécurité sociale ; que l'article 3 chapitre II de l'accord national Syntec du 22 juin 1999 sur la durée du travail est donc illicite en ce qu'il fait dépendre la rémunération des salariés soumis aux modalités de réalisation des missions, dites modalité 2, d'un tel indice ; qu'en se fondant sur une disposition conventionnelle illicite pour déclarer les conventions de forfait inopposables aux défendeurs aux pourvois, la cour d'appel a violé les articles L. 122-1 et L. 112-2 du code monétaire et financier, L. 241-3 et D. 242-17 du code de la sécurité sociale ;
[…] A l'audience publique du 01 Avril 2014, […] Vu les alinéas 1 et 2 de l'article L 122-1 du code monétaire et financier, l'article L 145-9 du code de commerce
[…] Il résulte de l'article L.145-39 du Code de Commerce, […] sur le niveau général des prix et des salaires, ou sur le prix des biens, produits ou services n'ayant pas de relation directe avec l'objet du statut ou de la convention ou avec l'activité de l'une des parties .Ces textes sont désormais intégrés au Code Monétaire et Financier, l‘article L 112~1 alinéa 2 de ce code dispose que : […] Il n'est nullement justifié par le propriétaire que la locataire a résisté abusivement alors même que la question de la validité de clause pouvait être posée au regard de la question de l'interprétation de l'article L 122-1 du Code de Commerce . elle sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts .