Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 16 () JORF 21 mai 2005 en vigueur le 31 décembre 2005
Les obligés ne peuvent, dans ce cas, invoquer contre le porteur que les exceptions opposables à l'endosseur.
Le mandat renfermé dans un endossement de procuration ne prend pas fin par le décès du mandant ou la survenance de son incapacité.
Conformément à l'article L. 131-26 du code monétaire et financier, l'endossement aux fins d'encaissement contient la mention "valeur en recouvrement", "pour encaissement", "par procuration" ou toute formule équivalente. En l'absence de mention, l'endossement en blanc constitué de la seule signature du remettant est présumé transmettre la propriété du chèque et de la provision au banquier. Toutefois, il s'agit d'une présomption simple entre les parties qui peuvent toujours rapporter la preuve d'un simple mandat d'encaissement.
Lire la suite…[…] Après rapport oral de Monsieur X Y, et en application des dispositions de l'article 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 octobre 2011, en audience publique, […] Elle affirme que la BCP n'a pas la qualité requise de porteur du chèque pour exercer l'action en mainlevée de l'opposition, relevant que l'endossement dont elle se prévaut est postérieur à l'expiration du délai de 8 jours prévu à l'article L131-27 du code monétaire et financier pour présenter le chèque à l'encaissement. […] délai d'action découlant de l'application de l'article L 131-59 du code monétaire et financier. […] au sens de l'article L131-26 du code monétaire et financier ; […]
[…] Représentée et assistée par M e Paul-L MASSONI de l'AARPI COUTURIER – MASSONI & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L0102 […] Vu les conclusions signifiées le 15 août 2012 par la XXX qui demande la cour, vu l'article 1147 du code civil, vu l'article L. 131-26 du code monétaire et financier, vu les articles 1984 et suivants du code civil, […] vu les articles 1134, 1147 et 1906 du code civil, vu l'article L.131-59 du code monétaire et financier, de la déclarer recevable en son appel incident partiel à l'encontre de la XXX et en son appel provoqué à l'encontre de la société FA, […] — que le 26/1/2006 la société FA a émis deux chèques d'un montant respectif de 40.000 euros chacun,
[…] Par application de l'article L. 131-26 alinéa 3 du Code Monétaire et Financier, cet endossement donne mandat à la Banque d'encaisser le chèque, […] L'article L 1311-18 du Code Monétaire et Financier dispose que : «L'endossement partiel est nul ». […] Il en résulte donc que l'endossement du 26 juillet 2014 dont la CAISSE D'ÉPARGNE tente de tirer argument est nul et de nul effet. […] Il suffit pour s'en convaincre de se reporter à l'article L 131-19 du Code Monétaire et Financier qui dispose que l'endossement doit être inscrit sur le chèque ou sur une feuille qui est attachée, dite allonge. […] Or, l'article L.131-18 dudit Code stipule que : « l'endossement doit être pur et simple ». […]