Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 16 () JORF 21 mai 2005 en vigueur le 31 décembre 2005
Son engagement est valable, alors même que l'obligation qu'il a garantie serait nulle pour toute cause autre qu'un vice de forme.
Quand il paie le chèque, le donneur d'aval acquiert les droits résultant du chèque contre le garanti et contre ceux qui sont tenus envers ce dernier en vertu du chèque.
[…] Suivant acte d'huissier du 9 octobre 2015 madame A a assigné monsieur Z C devant le juge de l' exécution du tribunal de grande instance de Lyon aux fins de mainlevée de la saisie attribution et paiement de dommages et intérêts, sans préjudice des frais irrépétibles et des dépens. […] Aux termes de ses dernières conclusions déposées électroniquement le 7 juillet 2016 au visa des articles L131-20, L131-30 et L131-35 du code monétaire et financier, R211-11, L162-2 et L121-2 du code des procédures civiles d'exécution, L262-2 du code de l'action sociale et des familles, 50 et suivants de la loi du 10 juillet 1991, monsieur Z C sollicite la confirmation du jugement déféré en concluant au rejet de toutes les demandes de madame A ;
[…] 1°/ que, d'une part, la contre-passation équivaut à un paiement et prive le banquier de tous ses droits sur les effets contre-passés, en sorte qu'il ne peut ni les conserver, ni exercer de recours cambiaire contre le tireur; qu'en décidant, après avoir constaté que la banque avait contre-passé le chèque, que celle-ci était fondée à refuser de le restituer au client, la cour d'appel a violé les articles L. 131-30 et suivants du code monétaire et financier, ainsi que l'article 1134 du code civil ;
[…] Faisant valoir que la SCI Montial avait accepté le décompte qui lui avait été transmis pour une somme de 32175 euros et que par l'émission des deux chèques établis pour le montant correspondant à cette somme, elle avait, conformément aux dispositions de l'article L. 131-30 du code monétaire et financier, accepté de lui transférer la provision correspondante, la SCI Kenzy se prévalait des dispositions du second alinéa de l'article 809 du code de procédure civile et sollicitait la condamnation de la SCI Montial, sous la charge des dépens et avec bénéfice de distraction, au paiement des sommes de :
L. 341-4 du code de la consommation consulter la note de M. […] La combinaison des articles L. 511-1 et L. 511-2 du code des procédures civiles d'exécution, et l'ensemble les articles L. 511-21, alinéa 7, et L. 512-4 du code de commerce conduisent à ce que le bénéficiaire d'un billet à ordre impayé à son échéance peut, […] pourvoi n°14-17401, BICC n°831 du 15 novembre 2015 et Legifrance). […] Quant à l'avaliste, il ne peut pas se prévaloir des dispositions de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier (Chambre commerciale, 16 juin 2008, pourvoi n°08-14532, […] articles L124-13, L225-35, L225-68. Code monétaire et financier, articles L131-28, L131-29, L131-30, L313-1. […]
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