Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 16 () JORF 21 mai 2005 en vigueur le 31 décembre 2005
Tout endosseur qui a remboursé le chèque peut biffer son endossement et ceux des endosseurs subséquents.
[…] — la demande en paiement du montant des chèques fondée sur l'article L 131-54 du code monétaire et financier est irrecevable, à défaut de production de tous les originaux ; […] perte, procédure collective ou utilisation frauduleuse, conformément à l'article L 131-35 du code monétaire et financier ; […] Aux termes de l'article L. 131-54 du code monétaire et financier, tout obligé contre lequel un recours est exercé ou qui est exposé à un recours peut exiger, contre remboursement, […] Il n'est pas contesté que l'opposition au paiement des chèques n° 794, 795 et 797 est irrégulière dans la mesure où elle n'a pas été faite pour un des motifs prévus à l'article L. 131-35 du code monétaire et financier.
[…] Vu l'article 47 du décret-loi du 30 octobre 1935, devenu l'article L. 131-54 du Code monétaire et financier ; […]
[…] ni représentant légal de la société, ce dernier étant gérant d'une autre société jusqu'en mars 2014 ; Une action cambiaire doit, au regard de l'article L131-54 du Code Monétaire et Financier, s'appuyer sur les originaux des chèques produits en justice, et non sur des copie ;