[…] Attendu qu'aux termes de l'article L 131-73 alinéa 3 du code monétaire et financier, un certificat de non-paiement est délivré à la demande du porteur, au terme d'un délai de trente jours, […] Que ces dispositions sont complétées par celles prévues à l'article R 131- 48 du même code ; […] Que de son côté, la SARL Sivasi n'a pas jugé utile de faire établir un protêt dans les formes prévues aux articles L. 131-61 et suivants du code monétaire et financier ; qu'elle ne démontre pas avoir été dans l'impossibilité de procéder à cette diligence par le fait de la Société générale et s'est donc montrée négligente ;

[…] le changement de trois volets roulants électriques dans le salon et d'un volet roulant électrique dans le bureau, la création d'un muret à l'entrée de la propriété avec grillage au-dessus, et, perpendiculairement à l'[Adresse 1], la pose d'un portail coulissant. […] Enfin, la SAS estime que les conditions des articles L131-61 et L131-35 du code monétaire et financier (CMF) régissant l'encaissement d'un chèque de caution ne sont pas remplies et sollicite la compensation entre son obligation de faire d'un montant de 9.900 euros TTC par la société SAS CRB d'une part et la somme de 10.000 euros encaissée par les époux d'autre part.