Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 16 () JORF 21 mai 2005 en vigueur le 31 décembre 2005
Tout banquier qui, ayant provision et en l'absence de toute opposition, refuse de payer un chèque régulièrement assigné sur ses caisses est tenu responsable du dommage résultant, pour le tireur, tant de l'inexécution de son ordre que de l'atteinte portée à son crédit.
[…] ' le chèque contenait, tant au recto qu'au verso, toutes les mentions requises, et était sans rature, grattage ou surcharge, de sorte qu'il était dépourvu de falsification perceptible par un employé de banque normalement diligent et présentait une régularité apparente. En outre, monsieur [H] produit une copie du chèque litigieux en procédant à un important agrandissement de la mention du bénéficiaire falsifiée. Or, le devoir de vérification incombant au préposé de la banque s'entend comme l'examen du chèque à taille réelle et porte sur des anomalies décelables à l''il nu ; […] Vu les articles L. 131-32 et L. 131-70 du code monétaire et financier,'
[…] La banque Kolb fait valoir que : — n'étant que la banque présentatrice du chèque, elle n'avait aucune obligation de vérification de la signature d'un tireur qui n'était pas son client, — les articles L. 131-35 et L. 131-70 du code monétaire et financier s'appliquent au seul banquier tiré, — les chèques ont été crédités sous réserve d'encaissement ainsi qu'il résulte de la mention apposée sur les formules 'crédit sauf bonne fin', — la société Euro Thermic distribution a été informée du motif de rejet des chèques qui était que la signature n'était pas conforme,
[…] souligne qu'en l'espèce la régularité formelle de l'intégralité des chèques n'est pas contestée et a été vérifiée, qu'elle bénéficie de la présomption de libération de l'article L 131-38 du code monétaire et financier, qu'à l'inverse le banquier présentateur, […] La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES conteste l'exactitude des chiffres avancés par l'EURL Z qui sont contradictoires, soutient à titre subsidiaire que la responsabilité de la banque tirée résulte de son obligation de contrôle telle que résultant de l'article L 131-70 du code monétaire et financier, que dès lors un partage de responsabilité s'impose. […] De même les libellés F étaient modifiés en Q, L Y, […]