Entrée en vigueur le 2 juillet 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 36 (V)
L'action en justice devant la juridiction civile n'a pas d'effet suspensif. Toutefois, la juridiction saisie peut, même en référé, ordonner la suspension de l'interdiction d'émettre des chèques en cas de contestation sérieuse.
[…] 2. Aux termes de l'article L. 131-79 du code monétaire et financier : « Les contestations relatives à l'interdiction d'émettre des chèques sont déférées à la juridiction civile. L'action en justice devant la juridiction civile n'a pas d'effet suspensif. Toutefois, la juridiction saisie peut, même en référé, ordonner la suspension de l'interdiction d'émettre des chèques en cas de contestation sérieuse ».
[…] — vu l'article L.131-79 du code monétaire et financier, […] — vu l'article L.131-85 du code monétaire et financier,
[…] » Vu l'article L.131-79 du code monétaire et financier, se déclarer incompétent au profit de la juridiction civile et renvoyer M me X devant le Tribunal territorialement compétent; » A titre subsidiaire, constater que M me X n'a jamais justifié, auprès de l'établissement bancaire, avoir régularisé la situation des chèques litigieux dans les conditions prévues aux articles R.131-20 et R.131.21 du code monétaire et financier, Dire en conséquence qu'il est bien fondé à maintenir son inscription au FCC, Débouter en conséquence M me X de l'ensemble de ses demandes,