Entrée en vigueur le 3 juillet 2010
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L131-72, Art. L131-73
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L131-75, Art. L131-76, Art. L131-77
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L131-78, Art. L131-79
II. - Le présent article s'applique à compter de la publication de la présente loi, y compris pour les chèques impayés émis à une date antérieure et n'ayant pas encore fait l'objet d'une régularisation.
Article 26 Après l'article L. 214-3 du même code, il est inséré un article L. 214-3-1 ainsi rédigé : « Art.L. 214-3-1. […] « Il vérifie également que les prêts à l'habitat consentis ou financés par la société de financement de l'habitat sont conformes à l'objet défini à l'article L. 515-34 et répondent aux conditions prévues aux articles L. 515-35 et L. 515-36. […] Article 85 I. ― Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna : 1° Les articles 1er à 8, les I et II de l'article 9, les articles 10 et 11, […]
Lire la suite…L'article 36 de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation supprime les pénalités libératoires dont les personnes, dites interdits bancaires, doivent s'acquitter pour obtenir leur radiation du Fichier central des chèques. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de ses dernières écritures visées par le Greffe le 1 er septembre 2011, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE demande, au visa des articles L 131-73 et suivants du Code Monétaire et Financier et de l'article 36 de la loi du 1 er juillet 2010, de lui donner acte de ce qu'elle s'en rapporte à justice sur les mérites de la demande de main levée de l'interdiction d'émettre des chèques frappant Monsieur X et de condamner Monsieur et Madame X aux dépens de la présente instance dont distraction au profit de Maître Laurence GALTIER, Avocat au Barreau de PARIS.