Code monétaire et financier / Partie législative / Livre Ier : La monnaie / Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale / Chapitre Ier : Le chèque / Section 1 : Le chèque bancaire / Sous-section 12 : Incidents de paiement et sanctions
Article L131-80 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Si, lors du rejet d'un chèque pour défaut de provision suffisante, le tiré constate qu'aucun titulaire du compte n'est désigné dans les conditions définies à l'alinéa précédent, les dispositions des articles L. 131-72 et L. 131-73 sont de plein droit applicables à tous les titulaires du compte en ce qui concerne ce compte et les autres comptes dont ils pourraient être individuellement titulaires.
Commentaires • 7
L.131-80, alinéa 2, du Code monétaire et financier (CMF) : […] Le motif de l'interdiction bancaire (défaut de provision suffisante) est justement celui visé par l'article concernant le compte collectif (alinéa 2 de l'article L.131-80). […] L131-80, al.1er) : mais cette faculté doit avoir été mise en œuvre avant l'incident de paiement.
Lire la suite…Décisions • 15
[…] Ont aussi été produits la signification de ce certificat à chacun des époux ainsi que le titre exécutoire établi par l'huissier contre les deux époux par application des dispositions de l'article L131-80 du code monétaire et financier, s'agissant d'un compte dont les deux époux étaient titulaires.
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[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 131-80 du code monétaire et financier, 121-4, 313-1 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 6 novembre 2007, n° 05/09745
[…] La banque réplique que l'intuitu personae spécifique de la relation bancaire justifie le refus de l'offre de services, le refus de vente n'étant pas applicable aux opérations bancaires; que la version modifiée est en conformité avec le code monétaire et financier car elle précise que le refus de formules de chèques doit être motivé et que l'article L.131-71 n'exige pas que les critères de refus soient énoncés, et alors que le reexamen périodique de la décision de refus est prévu; que la clause de retrait à tout moment est exactement conforme à l'article L131-71 du code monétaire et financier. […] La banque reconnaît le caractère abusif de la version 2004 comme contrevenant à l'obligation d'information individuelle prévue par l'article L. 131-80 du code monétaire et financier.
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En vertu de l'article L 131-80 alinéa 1 du Code monétaire et financier : « Lorsque l'incident de paiement est le fait de l'un quelconque des titulaires d'un compte collectif, avec ou sans solidarité, les dispositions des articles L. 131-72 et L. 131-73 sont de plein droit applicables à celui des titulaires qui aura été désigné à cet effet d'un commun accord, tant en ce qui concerne ce compte qu'en ce qui concerne les autres comptes
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