Entrée en vigueur le 16 novembre 2001
Est créé par : Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 35 () JORF 16 novembre 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Le plafond visé à l'alinéa précédent est porté à 275 euros au 1er janvier 2002 et à 150 euros à compter du 1er janvier 2003.
L.132-3[2] du Code Monétaire et Financier qui limitent à 150 €, le montant de la perte supportée par le titulaire en cas de perte ou de vol de la carte avant sa mise en opposition. […] La Haute Cour se référant à l'article L.132-3 du Code Monétaire, précité, rappelle, […] la circonstance que la carte ait été utilisée par un tiers avec composition du code confidentiel étant, à elle seule, insusceptible de constituer la preuve d'une telle faute. […] Arrêt n°1013 F-P+B [2] L.132-3 CMF : « Le titulaire d'une carte mentionnée à l'article L. 132-1 supporte la perte subie, en cas de perte ou de vol, avant la mise en opposition prévue à l'article L. 132-2, […]
Lire la suite…[…] Décision déférée à la cour : jugement rendu le 30 septembre 2008 (R.G. 08-001450) par le Tribunal d'Instance de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 03 décembre 2008 […] Par acte d'avoué du 3 décembre 2008, […] Elle fait grief à la banque de n'avoir pas rempli son obligation d'information telle qu'elle résulte des articles L 131-73 du Code Monétaire et Financier et 1315 du code civil et conclut à la réformation du jugement, […] Il résulte des dispositions de l'article L 132-3 du Code Monétaire et Financier que le titulaire d'une carte bancaire ne supporte la perte subie en cas de perte ou de vol avant la mise en opposition que dans la limite de 150 € ; […]
[…] Vu les uniques conclusions de la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR du 3 septembre 2007, […] dont il avait reçu communication; il ne peut se prévaloir du délai de réclamation prévu à l'article 13 du contrat, […] qui est suivant sa définition faite dans l'article 8 du dit contrat, une utilisation effectuée dans le cas où le titulaire de la carte est toujours en possession de celle-ci au moment de l'opération contestée (définition concordante avec celle de l'article 132-4 du code monétaire et financier), ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Il est, […] ces stipulations contractuelles reprennent les dispositions de l'article L 132-3 du code monétaire et financier.
[…] DU 03 AVRIL 2008 […] assistée de M e L. […] Considérant qu'aux termes de l'article L.132-3 du Code monétaire et financier, le titulaire d'une carte mentionnée à l'article L.132-1 supporte la perte subie, en cas de perte ou de vol, avant la mise en opposition prévue à l'article L.132-2, dans la limite d'un plafond qui ne dépasser 400 € . […] sans s'immiscer dans la gestion du compte, alerter la titulaire de la carte de ces mouvements qui ne révélaient aucune anomalie apparente, au regard du solde créditeur du compte qui s'élevait à 7.383,20 € au 3 janvier 2006 ;
[…] qu'en mettant à la charge de la banque, l'obligation de prouver que Mme Y... avait été négligente dans la protection de son code confidentiel, le tribunal a violé les articles […] 1134, 1147 et 1315 du code civil, ensemble l'article L. 132-3 du code monétaire et financier ; 2°/ […] le tribunal s'est borné à relever que l'actualité récente faisait état de plusieurs cas dans lesquels des malfaiteurs étaient parvenus à s'approprier des codes confidentiels de cartes bancaires sans pour autant bénéficier de la négligence voire de la complicité du titulaire de ladite carte ; qu'en l'état de ces seules énonciations par lesquelles il n'a pas caractérisé, […]
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