Ces manipulations dont il est fait état sont constitutives d'escroquerie (articles 313-1 et suivants du code pénal). Les établissements bancaires ou financiers qui s'y prêteraient contreviendraient, pour leur part, aux règles contractuelles, établies par le groupement des cartes bancaires, qu'ils ont librement acceptées. […] La carte bancaire s'entend en effet, au sens de l'article L. 132-1 du code monétaire et financier, à la fois comme une carte de paiement émise par un établissement de crédit, une institution ou un service mentionné à l'article L. 518-1 dudit code et comme une carte de retrait. […]
Lire la suite…[…] assistée de M e L. DREYFUS avoocat au barreau de PARIS (K.139) […] Considérant qu'aux termes de l'article L.132-3 du Code monétaire et financier, le titulaire d'une carte mentionnée à l'article L.132-1 supporte la perte subie, en cas de perte ou de vol, avant la mise en opposition prévue à l'article L.132-2, dans la limite d'un plafond qui ne dépasser 400 € . Toutefois, s'il a agi avec une négligence constituant une faute lourde ou, si après la perte ou le vol de ladite carte, il n'a pas effectué la mise en opposition dans les meilleurs délais, compte tenu de ses habitudes d'utilisation de la carte, le plafond prévu à la phrase précédente n'est pas applicable ;
[…] 1°/ qu'en s'étant bornée à relever, […] 00 euros, que M. X… n'avait pas fait opposition « dans les meilleurs délais » sans rechercher si cette opposition n'avait pas été effectuée dans les meilleurs délais « compte tenu des habitudes d'utilisation du titulaire de la carte », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 132-2 et L. 132-3 du code monétaire et financier, dans leurs rédactions applicables en l'espèce ; […] Et aux motifs éventuellement adoptés que « aux termes de l'Article L 132-3 du Code Monétaire et Financier, … le titulaire d'une carte mentionnée à l'article L. 132-1 supporte la perte subie, en cas de perte ou de vol, […]
[…] Les articles L111-2 et L132-1 du Code de al Consommation ; […] Vu les articles L.112-2 , L533-11, L541-1-IV et L519-1 du Code monétaire et financier, L.111-2 et L 132-1 du Code de la consommation, la directive n°93/13 du Conseil en date du 5 avril 1993 et 1108,1109, 1110, […] L'article L. 132-1 du code de la consommation dans sa rédaction en vigueur au moment de la conclusion du contrat et dont les dispositions sont d'ordre public, dispose que constitue une clause abusive la clause qui a pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, […]
L. 132-1, devenu l'article L. 212-1 du code de la consommation ; Attendu que la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès qu'il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet et que, lorsqu'il considère une telle clause comme étant abusive, il ne l'applique pas, […] arrêt du 4 juin 2009, Pannon, C-243/ 08) ; qu'aux termes de l'article L.132-1 du code de la consommation, devenu L […] L.132-1 du code de la consommation, devenu L.212-1 du même code en vertu de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 ; 2°) ALORS QUE, […]
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