Ces manipulations dont il est fait état sont constitutives d'escroquerie (articles 313-1 et suivants du code pénal). Les établissements bancaires ou financiers qui s'y prêteraient contreviendraient, pour leur part, aux règles contractuelles, établies par le groupement des cartes bancaires, qu'ils ont librement acceptées. […] La carte bancaire s'entend en effet, au sens de l'article L. 132-1 du code monétaire et financier, à la fois comme une carte de paiement émise par un établissement de crédit, une institution ou un service mentionné à l'article L. 518-1 dudit code et comme une carte de retrait. […]
Lire la suite…[…] assistée de M e L. […] Considérant qu'aux termes de l'article L.132-3 du Code monétaire et financier, le titulaire d'une carte mentionnée à l'article L.132-1 supporte la perte subie, en cas de perte ou de vol, avant la mise en opposition prévue à l'article L.132-2, dans la limite d'un plafond qui ne dépasser 400 € .
[…] 1°/ qu'en s'étant bornée à relever, pour rejeter sa demande tendant à ce que sa condamnation pour utilisation frauduleuse de sa carte de crédit volée soit limitée au plafond légal de 150, 00 euros, que M. X… n'avait pas fait opposition « dans les meilleurs délais » sans rechercher si cette opposition n'avait pas été effectuée dans les meilleurs délais « compte tenu des habitudes d'utilisation du titulaire de la carte », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 132-2 et L. 132-3 du code monétaire et financier, dans leurs rédactions applicables en l'espèce ; […] à l'article L. 132-1 supporte la perte subie, en cas de perte ou de vol, […]
[…] Les articles L111-2 et L132-1 du Code de al Consommation ; […] Vu les articles L.112-2 , L533-11, L541-1-IV et L519-1 du Code monétaire et financier, L.111-2 et L 132-1 du Code de la consommation, […] – Juger que la clause de « monnaie de compte » stipulée dans le Contrat de crédit conclu entre la société BNP Paribas Personal Finance et Monsieur et Madame X B a un lien direct avec l'activité de banquier qu'exerce de BNP Paribas Personal Finance de sorte qu'elle est licite et conforme aux dispositions de l'article L. 112-2 du Code monétaire […] L'article L. 132-1 du code de la consommation dans sa rédaction en vigueur au moment de la conclusion du contrat et dont les dispositions sont d'ordre public, […]
L. 132-1, devenu l'article L. 212-1 du code de la consommation ; Attendu que la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès qu'il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet et que, lorsqu'il considère une telle clause comme étant abusive, il ne l'applique pas, […] arrêt du 4 juin 2009, Pannon, C-243/ 08) ; qu'aux termes de l'article L.132-1 du code de la consommation, devenu L […] L.132-1 du code de la consommation, devenu L.212-1 du même code en vertu de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 ; 2°) ALORS QUE, […]
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