Entrée en vigueur le 16 novembre 2001
Est créé par : Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 37 () JORF 16 novembre 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
La loi du 15 novembre 2001, vous offre le droit de contester les utilisations frauduleuses de votre carte bancaire ou de ses données donnant lieu à des débits apparaissant sur votre relevé de carte bancaire en ce qu'elle prévoit à l'article L.132-2 du code monétaire et financier : « La responsabilité du titulaire d'une carte mentionnée à l'article L.132-1 n'est pas engagée si le paiement contesté a été effectué frauduleusement, […] sans utilisation physique de sa carte. […] De même, sa responsabilité n'est pas engagée en cas de contrefaçon de sa carte au sens de l'article L.136-4 et si, […] Passé ces délais, votre réclamation ne sera plus recevable. […] L. 132-4 du code monétaire et financier). […]
Lire la suite…Depuis la loi “Sécurité quotidienne” du 15 novembre 2001, la responsabilité du titulaire d'une carte bancaire n'est pas engagée si la carte a été contrefaite ou si le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de la carte (article L. 132-4 du Code monétaire et financier). […]
Lire la suite…[…] T R I B U N A L […] 05 Février 2009 […] En réponse, vu ses dernières conclusions signifiées le 8/1/2010, la société CREDIT DU NORD S.A. sollicite du tribunal, sur le fondement des articles 1134 et 1135 du Code civil, ainsi que L132-4 et L132-5 du Code monétaire et financier, qu'il : […] L'ordonnance de clôture est intervenue le 5/2/2010. L'affaire, plaidée le 5/3/2010, a été mise en délibéré au 16/4/2010, prorogé au 7/5/2010. […] Vu les articles 9 du Code de procédure civile, 1134 et 1315 du Code civil, ainsi que L132-4 et L 132-5 (alors en vigueur) du Code monétaire et financier ;
[…] T R I B U N A L […] 2) En application de l'article L.132-4 du code monétaire et financier, Monsieur et Madame X sont fondés à demander le remboursement des sommes frauduleusement prélevées sur leur compte par une utilisation à distance des coordonnées de leurs cartes bancaires, dont ils étaient restés en possession. L'article L.132-5 précise que l'émetteur de la carte doit également rembourser à son titulaire la totalité des frais qu'il a supportés.
[…] T R I B U N A L […] – sa demande est fondée sur les articles L 132-4 et 5 du code monétaire et financier permettant, en cas d'utilisation frauduleuse d'une carte bancaire d'obtenir le remboursement des sommes contestées et des frais supportés, […] S'agissant du banquier, l'article L 132-5 du code monétaire et financier repris par l'article 14 des conditions de fonctionnement des cartes BNP Paribas dispose que le titulaire du compte est remboursé du montant de tous les débits contestés de bonne foi par le titulaire de la carte, y compris de la totalité des frais bancaires supportés le cas échéant par le titulaire du compte et de la carte, […]