Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 152
Est nul tout engagement, convention ou clause contractuelle qui réalise directement ou indirectement un investissement étranger dans l'un des domaines mentionnés au I de l'article L. 151-3 lorsque cet investissement n'a pas fait l'objet de l'autorisation exigée sur le fondement de l'article L. 151-3.
[…] pérennisées et retranscrites dans l'article R. 151 -3 II 11° du Code monétaire et financier . 3. […] Conséquences juridiques de l'absence d'autorisation Tout engagement, convention ou clause contractuelle prévoyant directement ou indirectement un investissement étranger et qui n'a pas été préalablement autorisé dans le cadre du contrôle des investissements étrangers en France est nul ( article L. 151 -4 du Code monétaire et financier ). […] sociale de la Cour de cassation a choisi d'écarter son application pour non-conformité au droit européen (notre article à ce sujet ici) le Conseil Constitutionnel, a jugé que l'article L […]
Lire la suite…Pour mémoire, les sanctions en cas de manquement aux règles de contrôle des investissements étrangers en France sont lourdes et de 3 ordres, lesquels peuvent être cumulativement appliqués à un même manquement : la nullité automatique des engagements, contrats et/ou clauses contractuelles permettant directement ou indirectement la réalisation de l'investissement concerné (Code monétaire et financier, art. L. 151-4) ; des sanctions administratives imposées par le ministre chargé de l'économie après enquête contradictoire menée par le Trésor (Code monétaire et financier, art. […] L. 151-3-1 et L. 151-3-2), […] art. R. 151-2, al. 1er) : l'acquisition du contrôle d'une entité de droit français ; […]
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Ce cadre est détaillé dans le Code monétaire et financier aux articles L. 151-1 à L. 151-4 et R. 151-1 à R. 152-11. […]
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