Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 152
Est nul tout engagement, convention ou clause contractuelle qui réalise directement ou indirectement un investissement étranger dans l'un des domaines mentionnés au I de l'article L. 151-3 lorsque cet investissement n'a pas fait l'objet de l'autorisation exigée sur le fondement de l'article L. 151-3.
La règle n'était alors pas codifiée : elle figurait à l'article 1er du décret lui-même, aux termes duquel, « jusqu'au 31 décembre 2020 », constituait un investissement au sens de l'article L. 151-3 du Code monétaire et financier le fait, […] Sa durée initiale n'était que d'environ cinq mois. […] La société doit exercer une activité sensible Le contrôle IEF ne s'applique que si la société cible exerce une activité entrant dans le champ de l'article R. 151-3 du Code monétaire et financier. […] L'objet social figurant dans les statuts ne suffit pas toujours à déterminer si l'activité réelle, […] et l'article L. 165-1 du même code renvoie à l'article 459 du Code des douanes pour le volet pénal. […]
Lire la suite…L'article R. 151-1 du Code monétaire et financier vise le ressortissant étranger, la personne physique française non-résidente, l'entité de droit étranger et l'entité de droit français contrôlée par une ou plusieurs de ces personnes. Le texte prévoit aussi que le contrôle est apprécié notamment au regard de l'article L. 233-3 du Code de commerce et du III de l'article L. 430-1. . […] L'article L. 151-3 du Code monétaire et financier constitue le socle légal. […]
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En vertu de l'article R. 151-2 du Code monétaire et financier, un investisseur non européen souhaitant acquérir une participation dans une société française cotée sur un marché réglementé et opérant dans un secteur sensible était jusqu'à présent tenu d'obtenir l'autorisation préalable du ministre de l'Économie avant de franchir le seuil de 25 % des droits de vote. […] Il modifie l'article R. 151-2 afin d'y intégrer la définition du marché réglementé figurant à l'article L. 421-1, […] la Bourse de Singapour, la Bourse du Japon et la Bourse de Corée. […] Premièrement, en vertu de l'article L. 151-4 du Code monétaire et financier, tout accord, engagement ou clause contractuelle donnant effet, […]
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