Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 152
I. – Sont soumis à autorisation préalable du ministre chargé de l'économie les investissements étrangers dans une activité en France qui, même à titre occasionnel, participe à l'exercice de l'autorité publique ou relève de l'un des domaines suivants :
a) Activités de nature à porter atteinte à l'ordre public, à la sécurité publique ou aux intérêts de la défense nationale ;
b) Activités de recherche, de production ou de commercialisation d'armes, de munitions, de poudres et substances explosives.
Un décret en Conseil d'Etat définit la nature des activités ci-dessus et des investissements soumis à autorisation.
II. – L'autorisation donnée peut être assortie le cas échéant de conditions visant à assurer que l'investissement projeté ne portera pas atteinte aux intérêts nationaux visés au I.
Le décret mentionné au I précise la nature et les modalités de révision des conditions dont peut être assortie l'autorisation.
L'article R. 151-1 du Code monétaire et financier vise le ressortissant étranger, la personne physique française non-résidente, l'entité de droit étranger et l'entité de droit français contrôlée par une ou plusieurs de ces personnes. Le texte prévoit aussi que le contrôle est apprécié notamment au regard de l'article L. 233-3 du Code de commerce et du III de l'article L. 430-1. . […] L'article L. 151-3 du Code monétaire et financier constitue le socle légal. […]
Lire la suite…[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros chacun sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] - le directeur général adjoint du Trésor a signé la décision attaquée au nom du directeur général du Trésor alors que ce dernier n'était pas l'autorité compétente pour prendre la dite décision dès lors que cette compétence appartenait au ministre de l'économie en vertu de l'article L. 151-3 du code monétaire et financier ; […] N° 17PA01704 3 - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979,
[…] L'autorisation au titre du contrôle des investissements étrangers en application de l'article L. 151-3 du Code monétaire et financier a été obtenue auprès du Ministère de l'Economie français le 11 janvier 2024. […] Art. L. 626-31, 3° : Notification formelle
[…] -L'autorisation au titre du contrôle des investissements étrangers en application de l'article L. 151-3 du Code monétaire et financier a été obtenue auprès du Ministère de […] Art. L. 626-31, 3°: Notification formelle
La règle n'était alors pas codifiée : elle figurait à l'article 1er du décret lui-même, aux termes duquel, « jusqu'au 31 décembre 2020 », constituait un investissement au sens de l'article L. 151-3 du Code monétaire et financier le fait, […] Sa durée initiale n'était que d'environ cinq mois. […] La société doit exercer une activité sensible Le contrôle IEF ne s'applique que si la société cible exerce une activité entrant dans le champ de l'article R. 151-3 du Code monétaire et financier. […] L'objet social figurant dans les statuts ne suffit pas toujours à déterminer si l'activité réelle, […] et l'article L. 165-1 du même code renvoie à l'article 459 du Code des douanes pour le volet pénal. […]
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