Article L151-3 du Code monétaire et financier
Article L151-2Article L151-3-1
Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 152

Commentaires • 142

1. Levée de fonds : les 6 étapes pour concrétiser son projet
blatzavocat.com · 10 novembre 2026

Article initialement publié en janvier 2022, mis à jour en novembre 2026. […] Selon le stade du projet, on parle de pré-amorçage, d'amorçage (seed), puis de séries A, B et suivantes. […] Lorsque l'investisseur est étranger et que la société exerce dans un secteur jugé sensible (défense, santé, énergie, technologies critiques notamment), l'opération peut nécessiter une autorisation préalable du ministre de l'Économie, en particulier si l'investisseur prend le contrôle de la société ou, pour un investisseur extérieur à l'Union européenne, s'il franchit le seuil de 25 % des droits de vote (articles L. 151-3 et R. 151-1 et suivants du Code monétaire et financier). […]

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2. Investissement chinois : la réforme d’octobre 2026
mosaik.legal · 27 octobre 2026

27 octobre 2026 | William MAK Le texte, qui compte 76 articles, a été adopté par la Commission nationale du développement et de la réforme (NDRC) le 15 octobre 2026, […] et non plus seulement lorsqu'ils investissent par une société étrangère. […] Les formalités chinoises s'ajoutent, le cas échéant, à l'autorisation préalable du ministre de l'Économie (article L. 151-3 du code monétaire et financier), requise lorsqu'un investisseur étranger prend le contrôle d'une société exerçant une activité sensible, en acquiert une branche d'activité ou, s'il n'est pas européen, franchit 25 % des droits de vote (10 % dans les sociétés cotées sur un marché réglementé) (article R. 151-2). […] En France, […]

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3. Joint-venture : fonctionnement et risques
fieloux.com · 16 octobre 2026

Dotée de sa propre personnalité morale à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, elle peut conclure des contrats, employer du personnel et détenir des actifs (article L. 210-6 du Code de commerce). […] les seuils généraux français de contrôle des concentrations prévus par l'article L. 430-2 du Code de commerce ont été relevés par la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique. […] Lorsque l'un des partenaires est étranger, une analyse du contrôle des investissements étrangers en France peut être nécessaire, selon la nature de l'opération et les activités exercées (article L. 151-3 du Code monétaire et financier). […]

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Décisions • 29

[…] - le directeur général adjoint du Trésor a signé la décision attaquée au nom du directeur général du Trésor alors que ce dernier n'était pas l'autorité compétente pour prendre la dite décision dès lors que cette compétence appartenait au ministre de l'économie en vertu de l'article L. 151-3 du code monétaire et financier ; […] Par un mémoire, enregistré le 12 avril 2018, et un nouveau mémoire, enregistré le 26 avril 2018, les sociétés FII Co et Warwick Capital Partners LLP, représentées par M e Delivre et Chijner, concluent au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge des consorts X, pour chacune des sociétés, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] N° 17PA01704 3 - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979,

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[…] L'autorisation au titre du contrôle des investissements étrangers en application de l'article L. 151-3 du Code monétaire et financier a été obtenue auprès du Ministère de l'Economie français le 11 janvier 2024. […] Art. L. 626-31, 3° : Notification formelle

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[…] -L'autorisation au titre du contrôle des investissements étrangers en application de l'article L. 151-3 du Code monétaire et financier a été obtenue auprès du Ministère de […] (article L. […]. 1, 3° du Code de commerce).

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Documents parlementaires • 93

0
Sur l'article 55, renuméroté article 152, modifie l'article L151-3 Code monétaire et financier
Mesdames, Messieurs, Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l'esprit de conquête économique. Cela passe notamment par une transformation du modèle d'entreprise français pour l'adapter aux réalités du 21e siècle. Il s'agit tout d'abord de faciliter la création d'entreprises, en limitant au strict nécessaire les barrières à l'entrée, en limitant le coût de création des entreprises et en simplifiant au maximum les formalités administratives. La croissance des entreprises ne doit pas être … Lire la suite…

Sur l'article 55, renuméroté article 152, modifie l'article L151-3 Code monétaire et financier
INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS __________________________________________ 9 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 15 CHAPITRE I ER : DES ENTREPRISES LIBÉRÉES __________________________________________ 19 SECTION 1 : CRÉATION FACILITÉE ET À MOINDRE COÛT _________________________________ 19 Article 1er relatif à la création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises … Lire la suite…

Sur l'article 55, renuméroté article 152, modifie l'article L151-3 Code monétaire et financier
Amendement rédactionnel. Lire la suite…
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