Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 152
I. – Sont soumis à autorisation préalable du ministre chargé de l'économie les investissements étrangers dans une activité en France qui, même à titre occasionnel, participe à l'exercice de l'autorité publique ou relève de l'un des domaines suivants :
a) Activités de nature à porter atteinte à l'ordre public, à la sécurité publique ou aux intérêts de la défense nationale ;
b) Activités de recherche, de production ou de commercialisation d'armes, de munitions, de poudres et substances explosives.
Un décret en Conseil d'Etat définit la nature des activités ci-dessus et des investissements soumis à autorisation.
II. – L'autorisation donnée peut être assortie le cas échéant de conditions visant à assurer que l'investissement projeté ne portera pas atteinte aux intérêts nationaux visés au I.
Le décret mentionné au I précise la nature et les modalités de révision des conditions dont peut être assortie l'autorisation.
[…] ou aux systèmes fondés sur ces modèles, lorsqu'ils sont adaptés au développement d'applications spatiales ou de défense, ainsi qu'aux modèles d'IA à usage général présentant un risque systémique au sens de l'article 51 de l'AI Act et aux systèmes fondés sur de tels modèles. […] • Règlement (UE) 2026/1386 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2026, JOUE L, 26 juin 2026, notamment articles 3, 4, […] communiqué du 8 juin 2026 sur l'adoption du cadre actualisé. • Commission européenne, « EU strengthens its foreign investment screening framework », 26 juin 2026. • Code monétaire et financier, articles L. 151-3 et R. 151-1 et suivants ; arrêté du 31 décembre 2019 modifié ; […]
Lire la suite…L. 151-3 et R. 151-1 s. du Code monétaire et financierFaibleConversion licence perpétuelle vers abonnementDéséquilibre significatif (art. L. 442-1 C. com.) ; clauses abusives (art. L. 212-1 C. consom.)ModéréeRedevance imposée aux clients finauxFondement contractuel à vérifier (clause run-time) ; droits de l'auteur de logiciel, art. L. 122-6 CPIÀ auditerAbus de domination / dépendance économiqueArt. 102 TFUE ; art. L. 420-2 C. com.
Lire la suite…[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros chacun sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] - le directeur général adjoint du Trésor a signé la décision attaquée au nom du directeur général du Trésor alors que ce dernier n'était pas l'autorité compétente pour prendre la dite décision dès lors que cette compétence appartenait au ministre de l'économie en vertu de l'article L. 151-3 du code monétaire et financier ; […] N° 17PA01704 3 - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979,
[…] L'autorisation au titre du contrôle des investissements étrangers en application de l'article L. 151-3 du Code monétaire et financier a été obtenue auprès du Ministère de l'Economie français le 11 janvier 2024. […] Art. L. 626-31, 3° : Notification formelle
[…] -L'autorisation au titre du contrôle des investissements étrangers en application de l'article L. 151-3 du Code monétaire et financier a été obtenue auprès du Ministère de […] Art. L. 626-31, 3°: Notification formelle
L'article R. 151-1 du Code monétaire et financier vise le ressortissant étranger, la personne physique française non-résidente, l'entité de droit étranger et l'entité de droit français contrôlée par une ou plusieurs de ces personnes. Le texte prévoit aussi que le contrôle est apprécié notamment au regard de l'article L. 233-3 du Code de commerce et du III de l'article L. 430-1. . […] L'article L. 151-3 du Code monétaire et financier constitue le socle légal. […]
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