Code monétaire et financier / Partie législative / Livre Ier : La monnaie / Titre VI : Dispositions pénales / Chapitre III : Infractions relatives aux chèques et aux autres instruments de la monnaie scripturale
Article L163-10 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2002 en vigueur le 1er janvier 2002
1. D'indiquer une provision inférieure à la provision existante et disponible ;
2. De rejeter un chèque pour insuffisance ou indisponibilité de la provision sans indiquer, lorsque tel est le cas, que le chèque a été émis au mépris d'une injonction adressée en application de l'article L. 131-73 ou en violation d'une interdiction prononcée en application de l'article L. 163-6 ;
3. De ne pas déclarer, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, les incidents de paiement ainsi que les infractions prévues par le troisième alinéa de l'article L. 163-2 et les premier et deuxième alinéas de l'article L. 163-7 ;
4. De contrevenir aux dispositions des articles L. 131-72, L. 131-73 et au troisième alinéa de l'article L. 163-6.
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] 'Vu l'article L. 131-73 du code monétaire et financier dans sa rédaction applicable en la cause ; […] L131-81 et L163 -10 et L131-74 du Code monétaire et financier.
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[…] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées et déposées le 1 er mars 2019, auxquelles il convient de se reporter par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la SA BNP Paribas demande à la cour, au visa des articles L.131-1, L.131-2, L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution, […] L.131-72, L.131-73, L.131-81, L.163-10, L.163-10-1 du code monétaire et financier, R.662-1 du code de commerce, de : […] en statuant comme il l'a fait, le tribunal lui a imposé de passer outre cette interdiction bancaire et l'a directement exposée aux sanctions civiles et pénales des articles L131-81, L163-10, L163-10-1 du code monétaire et financier et 131-39 du code pénal, […]
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3. Tribunal de commerce de Béziers, 28 avril 2014, n° 2013005810
[…] L'inscription de J'EURL L'ARTMONIE PEPINIERE au fichier central des chèques ne saurait alors être reproché à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE laquelle était contrainte sous peine de sanction pénale de procéder à cette déclaration (ART. L 163-10 3° du Code Monétaire et Financier).
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