Code monétaire et financier / Partie législative / Livre Ier : La monnaie / Titre VI : Dispositions pénales / Chapitre IV : Infractions concernant la Banque de France
Article L164-1 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2001
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Version21/02/2007
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Version06/08/2008
Entrée en vigueur le 6 août 2008
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 173
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