Entrée en vigueur le 26 juin 2004
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 52 () JORF 26 juin 2004
Modifié par : Ordonnance 2004-604 2004-06-24 art. 52 III, IV, VI JORF 26 juin 2004
Les règles relatives à la création des actions de préférence sont fixées par les articles L. 228-11 à L. 228-20 du code de commerce.
📝 Modifié le par L'article L.212-5 du code monétaire et financier permet aux sociétés par actions d'émettre des actions de préférence. […] Il est ainsi possible de créer des actions avec ou sans droit de vote, et de séparer le capital et le pouvoir au sein de la société concernée. L'article L.228-11 du code de commerce prévoit que les droits spécifiques attachés aux actions de préférence doivent être définis dans les statuts de la société. […] Cela étant, l'article L.228-11 du code de commerce prévoit que les actions de préférence peuvent être créées soit au moment de la constitution de la société, soit en cours de vie sociale. […]
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