Article L228-11 du Code de commerce

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 269 (Ab), Loi 66-537 1966-07-24 art. 269

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de commerce. - art. L228-35-1 (V), Code de commerce. - art. L228-35-2 (V)

Lors de la constitution de la société ou au cours de son existence, il peut être créé des actions de préférence, avec ou sans droit de vote, assorties de droits particuliers de toute nature, à titre temporaire ou permanent. Ces droits sont définis par les statuts et, pour les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation, dans le respect des articles L. 225-122 à L. 225-125.

Le droit de vote peut être aménagé pour un délai déterminé ou déterminable. Il peut être suspendu pour une durée déterminée ou déterminable ou supprimé.

Les actions de préférence sans droit de vote ne peuvent représenter plus de la moitié du capital social, et dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, plus du quart du capital social.

Toute émission ayant pour effet de porter la proportion au-delà de cette limite peut être annulée.

Par dérogation aux articles L. 225-132 et L. 228-91, les actions de préférence auxquelles est attaché un droit limité de participation aux dividendes, aux réserves ou au partage du patrimoine en cas de liquidation sont privées de droit préférentiel de souscription pour toute augmentation de capital en numéraire, sous réserve de stipulations contraires des statuts.

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Entrée en vigueur le 24 mai 2019
18 textes citent l'article

Commentaires


1Droits de vote multiples : publication du rapport du Haut Comité Juridique de la Place Financière de Paris
Association Nationale des Sociétés par Actions · 27 septembre 2022

La réforme passerait par une modification de l'article L 228-11, alinéa 1er, du Code de commerce, qui lèverait l'interdiction faite aux sociétés cotées d'avoir un capital représenté par deux classes d'actions, des actions ordinaires et des actions de préférence à droits de vote multiples.

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2Actions de préférence dans les SAS : attention aux conditons de modification des droits des porteurs (L. 228-11)
www.solon.law · 13 juin 2022

Explications : les sociétés par actions simplifiées (SAS) peuvent émettre des actions de préférence conformément aux dispositions de l'article L. 228-11 du code de commerce. […] […]

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3Actions de préférence : Principes généraux
www.exprime-avocat.fr · 17 février 2022

Les actions de préférence sont régies par les articles L.228-11 à L.228-19 du code de commerce qui relèvent du chapitre sur « les valeurs mobilières émises par les sociétés par actions ». Dès lors, celles-ci ne peuvent s'appliquer que pour les SA, SAS ou encore les sociétés en commandite par action. […]

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1Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 3, 17 juillet 2008, n° 2008-00155

[…] . Constater que la Société GENUSANDE a été valablement conseillée préalablement à l'Assemblée Générale Extraordinaire du 24 Décembre 2004, . En conséquence, déclarer valable le rapport du Commissaire à la Transformation qui atteste bien que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social, . Constater que la création d'actions des actions de préférence est autorisée par l'Article L.228-11 du Code de Commerce, Page 7 . Constater que les bénéficiaires des actions de préférence n'ont pas pris par à la délibération,

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2Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 13, 1er décembre 2021, n° 19/01344
Confirmation

[…] deuxième alinéa de l'article L.225-99 du code de commerce serait possible sans encourir la nullité alors que le code de commerce en son article L.227-1 exclut expressément leur application en ce qui concerne les sociétés par actions simplifiées et prévoit un régime particulier aux articles L. 228-11 et suivants pour l'émission des actions de préférence, assorties de droits particuliers de toute nature, de sorte que la preuve d'un manquement de l'avocat n'est pas rapportée.

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3Tribunal de commerce de Bobigny, 24 juin 2010, n° 2010R00415

[…] Vu les articles L223-14 et L228-11 du code de commerce , […] Vu les dispositions des articles 1832 et 1844 du Code civil, L 228-11 du code de commerce et 872 et 873 du Code de Procédure Civile

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Documents parlementaires

Sur l'article 28, renuméroté article 100
Article 100 LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)
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Mesdames, Messieurs, Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l'esprit de conquête économique. Cela passe notamment par une transformation du modèle d'entreprise français pour l'adapter aux réalités du 21e siècle. Il s'agit tout d'abord de faciliter la création d'entreprises, en limitant au strict nécessaire les barrières à l'entrée, en limitant le coût de création des entreprises et en simplifiant au maximum les formalités administratives. La croissance des entreprises ne doit pas être …

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INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS __________________________________________ 9 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 15 CHAPITRE I ER : DES ENTREPRISES LIBÉRÉES __________________________________________ 19 SECTION 1 : CRÉATION FACILITÉE ET À MOINDRE COÛT _________________________________ 19 Article 1er relatif à la création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises …

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Rédactionnel.

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