Article L212-8 du Code monétaire et financier

Article L212-9

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Les règles relatives aux obligations convertibles en actions sont fixées par les articles L. 225-161 à L. 225-167 du code de commerce.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Sortie de vigueur le 26 juin 2004
Abrogé par :	Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 52 () JORF 26 juin 2004

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