Article L212-7 du Code monétaire et financier
Article L212-6-4Article L212-13
Entrée en vigueur le 26 juin 2004
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 52 () JORF 26 juin 2004

NOTA


Les articles L. 228-94 et L. 228-96 du code de commerce sont abrogés par l'article 51 VII de l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004.

Commentaires • 2

1. La nomenclature des droits sociaux en droit français : valeurs mobilières, instruments financiers, titres financiers, ETC.
www.solon.law · 7 mai 2020

[…] définie de manière précise par le même article L . 211-1 du code monétaire et financier comme étant les “titres de capital”, […] Les “titres de capital” émis par les sociétés par actions sont les “actions” et “les autres titres donnant ou pouvant donner accès au capital ou aux droits de vote” ( L. 212 -1-A du code monétaire et financier ). […] Les “actions” sont celles définies par l'article L . 228-7 du code de commerce ( L. 212 -1 du code monétaire et financier […]

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2. BSA, obligations convertibles : les fonds peuvent-ils être reçus par un établissement de paiement dans le cadre d'une souscription par crowdfunding/crowdequity ? -…
www.solon.law · 21 février 2019

[…] nulle trace d'un bulletin de souscription aux articles L. 228-91 à L. 228-106 du code de commerce ou leurs textes d'application relatifs aux valeurs mobilières donnant accès au capital (certains, […] seules certaines institutions ou officiers ministériels (parmi lesquels ne figurent pas les établissements de paiement par exemple dans la mesure où il ne sont pas des établissements de crédit comme le rappelle l'article L. 522-1 du code monétaire et financier) peuvent recevoir les fonds (combinaison des articles L. 225-144, […] les règles relatives aux valeurs mobilières donnant accès au capital sont “fixées par les articles L. 228-91 à L. 228-106 du code de commerce” (article L. 212-7 du code monétaire et financier et article 64, […]

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Décision • 1

[…] Vu le code de commerce et notamment ses articles L. 233-7 et L. 233-9 ; […] Ce faisant, Prologue aurait violé les articles L. 412-1 du code monétaire et financier, ainsi que les articles 212-1 et 212-2 du règlement général de l'AMF, ce manquement pouvant être « de nature à porter atteinte à la protection des investisseurs et au bon fonctionnement du marché » au sens de l'article L. 621-14, l, alinéa 1er du code monétaire et financier. […] à l'époque des faits, les titres de capital ou les titres donnant accès au capital au sens de l'article L. 212-7 du code monétaire et financier] ; […] ».

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Document parlementaire • 0

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