Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 14
Des options donnant droit à la souscription ou à l'achat d'actions peuvent être consenties dans les conditions et selon les modalités fixées par les articles L. 225-177 à L. 225-186, L. 22-10-56 et L. 22-10-57 du code de commerce.
[…] - à la société Bryan Garnier et à M. C, en sa qualité de dirigeant, d'avoir contrevenu à l'article L. 533-1 du code monétaire et financier et aux articles 314-3 et 212-16 du règlement général de l'AMF « à l'occasion : du placement des titres Tekka dans le cadre de l'introduction en bourse de la société Tekka, de la cession des titres Tekka en mars 2011 et de l'information financière diffusée dans la note d'opération élaborée l'occasion de l'introduction ». Par décision du 20 janvier 2014, le président de la Commission des sanctions a désigné […] Considérant qu'aux termes de l'article 212-15, II du règlement général de l'AMF, les commissaires aux comptes […] — 16 -
[…] que soient attribuées à titre de rémunération, à ces dirigeants de sociétés des options de souscription ou d'achat telles qu'elles sont prévues par les articles L. 225-177 à L. 225-186-1 du Code de commerce. […] Cette interdiction s'étend aux actions gratuites dans les conditions définies aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-6. […] directement ou indirectement, exclusivement ou conjointement par un organe central ou par les établissements de crédit qui, au sens des articles L. 511-30 à L. 511-32 du code monétaire et financier, lui sont affiliés, […] articles L225-177 et s., L225-177 et s. Code Monétaire et financier, articles L211-1, L212-16, L214-139, L313-1, L341-2, […]
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