Article L225-177 du Code de commerce
Article L225-150Article L225-178
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : Ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 3

Commentaires • 149

1. Épargne salariale, épargne retraite et actionnariat salarié dans le divorce : le point pour les praticiens.
Village Justice · 9 novembre 2026

L225-177 s.) confèrent le droit d'acquérir des actions à un prix fixé à l'attribution. Elles sont personnelles et incessibles (art. L225-183). […] Les BSPCE (CGI, art. 163 bis G), propres aux jeunes sociétés, fonctionnent comme des options de souscription incessibles. […] Leur affectation à un propre caractérise le profit personnel visé à l'article 1437. […]

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2. Stock-options, actions gratuites, BSPCE et divorce : guide pratique du partage en cas de divorce
Me Julien Simonnot · consultation.avocat.fr · 17 octobre 2026

Chaque époux doit communiquer à l'autre les documents utiles à la liquidation du régime matrimonial (article 259-3 du Code civil). […] votre entreprise vous réserve des actions à un prix connu d'avance : à vous de décider, dans le délai prévu par le plan, si vous les achetez (articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce). […] Ce droit vous est personnel : vous ne pouvez le céder à personne avant de l'avoir exercé (article L. 225-183 du Code de commerce). […] 1401 et 1404 ; Code de commerce, articles L. 225-177 à L. 225-186 (stock-options), L. 225-197-1 à L. 225-197-5 (attributions gratuites d'actions) et L. 228-91 (valeurs mobilières donnant accès au capital) ; Code général des impôts, […]

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3. Stock-options et actions gratuites dans la liquidation du régime matrimonial
Me Alice Antoine · consultation.avocat.fr · 7 octobre 2026

La distinction du droit et du titre Les stock-options, régies par les articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce, confèrent le droit de souscrire ou d'acheter des actions à un prix arrêté lors de l'attribution, […] Les actions gratuites, prévues aux articles L. 225-197-1 et suivants, procèdent d'une attribution décidée par l'assemblée générale, […] […] L'incidence des qualifications fiscales et sociales L'avantage tiré des stock-options et des actions gratuites est imposé dans la catégorie des traitements et salaires (articles 80 bis et 80 quaterdecies du Code général des impôts), et supporte une contribution patronale spécifique (article L. 137-13 du Code de la sécurité sociale). […]

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Décisions • 285

1. Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 30 mars 2011, 313449, Inédit au recueil LebonRéformation

[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant, en deuxième lieu, que les options de souscription d'actions accordées dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 et suivants du code de commerce visent, lorsqu'elles concernent un salarié, à récompenser et fidéliser celui-ci en lui offrant la perspective à long terme de divers gains à réaliser lors de la souscription ou l'achat, puis la cession, d'actions ; que la renonciation à cet avantage

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2. Cour d'appel de Douai, 29 mai 2015, n° 13/01689Confirmation

[…] Selon l 'article L137-13 du Code de la sécurité sociale, il est institué au profit des régimes obligatoires d'assurance maladie, une contribution due par les employeurs sur les options consenties dans les conditions prévues aux articles L225-177 à L225-186 du Code de commerce. Selon le choix de l'employeur, l'assiette de cette contribution est constituée par 25% de la valeur des actions sur lesquelles portent ces options, à la date d'attribution des options.

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3. Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, 10 avril 2013, n° 13/00160

[…] Aux termes de l'article L 238-1 du code de commerce, "lorsque les personnes intéressées ne peuvent obtenir la production, la communication ou la transmission des documents visés aux articles L 221-7, L 223-26, L 225-115, L 225-116, L225-18, L 225-129, L 229-1929-5, L 225-129-6, L 225-135, L 225-136, L 225-138, L 225-177, L 225-184, L 228-69, L237-3 et L 237-26, elles peuvent demander au président du tribunal statuant en référé soit d'enjoindre sous astreinte au liquidateur et aux administrateurs, gérant et dirigeant de les communiquer, soit de désigner un mandataire chargé de procéder à cette communication ».

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Documents parlementaires • 358

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Sur l'article 9, renuméroté article 20, modifie l'article L225-177 Code de commerce
Mesdames, Messieurs, Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l'esprit de conquête économique. Cela passe notamment par une transformation du modèle d'entreprise français pour l'adapter aux réalités du 21e siècle. Il s'agit tout d'abord de faciliter la création d'entreprises, en limitant au strict nécessaire les barrières à l'entrée, en limitant le coût de création des entreprises et en simplifiant au maximum les formalités administratives. La croissance des entreprises ne doit pas être … Lire la suite…

Sur l'article 9, renuméroté article 20, modifie l'article L225-177 Code de commerce
INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS __________________________________________ 9 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 15 CHAPITRE I ER : DES ENTREPRISES LIBÉRÉES __________________________________________ 19 SECTION 1 : CRÉATION FACILITÉE ET À MOINDRE COÛT _________________________________ 19 Article 1er relatif à la création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises … Lire la suite…

Sur l'article 9, renuméroté article 20, modifie l'article L225-177 Code de commerce
Le I assouplit l'interdiction pour les commissaires aux comptes d'exercer une activité commerciale. Les règles applicables aux experts-comptables ont été assouplies afin de les autoriser à développer une activité commerciale accessoire. Ainsi, l'article 22 de l'ordonnance de 1945 dispose que l'activité d'expertise comptable est incompatible "avec toute activité commerciale ou acte d'intermédiaire autre que ceux que comporte l'exercice de la profession, sauf s'il est réalisé à titre accessoire et n'est pas de nature à mettre en péril l'exercice de la profession ou l'indépendance des … Lire la suite…
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