Entrée en vigueur le 30 décembre 2024
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 - art. 5
Les titres de créances négociables sont inscrits dans un compte-titres tenu par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 ou dans une technologie des registres distribués mentionnée au même article.
Ladite ordonnance ne modifie que huit articles sur les onze proposés par le projet d'ordonnance. Finalement, elle ne retient pas la création des articles L211-3-1 et L211-3-2 dans le code monétaire et financier (CMF) et se contente d'ajuster des articles déjà existants. […] L211-16, L211-17, L211-20, L213-2 du code monétaire et financier. [9] C. mon. fin., art. […] publié au Journal Officiel n°0287 du 9 décembre 2017, Texte n°23. [13] https://www.tresor.economie.gouv.fr/Articles/2017/... […] (consulté le 05/07/2017). [16] A l'exception des règles prévues par les directives dites « Finalité », « Collatéral » et « Liquidation » : voir les transpositions aux articles L330-2 IV, […]
Lire la suite…Ladite ordonnance ne modifie que huit articles sur les onze proposés par le projet d'ordonnance. Finalement, elle ne retient pas la création des articles L211-3-1 et L211-3-2 dans le code monétaire et financier (CMF) et se contente d'ajuster des articles déjà existants. […] L211-16, L211-17, L211-20, L213-2 du code monétaire et financier. [9] C. mon. fin., art. […] publié au Journal Officiel n°0287 du 9 décembre 2017, Texte n°23. [13] https://www.tresor.economie.gouv.fr/Articles/2017/... […] (consulté le 05/07/2017). [16] A l'exception des règles prévues par les directives dites « Finalité », « Collatéral » et « Liquidation » : voir les transpositions aux articles L330-2 IV, […]
Lire la suite…[…] — que l'article L 213-2 du code monétaire et financier fait de ces billets des titres au porteur excluant la clause à ordre, […] — que dès lors que l'on n'est pas en présence d'un billet à ordre, son double contre-seing ne constitue nullement la manifestation de sa volonté de garantir le paiement à titre personnel de la somme de 60.000 € en cas de défaillance de la SAS ATELIER DES PRES DE X, qu'il ne s'agit pas d'un aval, que s'il s'agit d'un cautionnement solidaire, il n'a pu être valablement donné au regard des dispositions des articles L 341-2, L341-3 et L 341-5 du code de commerce,
Ladite ordonnance ne modifie que huit articles sur les onze proposés par le projet d'ordonnance. Finalement, elle ne retient pas la création des articles L211-3-1 et L211-3-2 dans le code monétaire et financier (CMF) et se contente d'ajuster des articles déjà existants. […] L211-16, L211-17, L211-20, L213-2 du code monétaire et financier. [9] C. mon. fin., art. […] publié au Journal Officiel n°0287 du 9 décembre 2017, Texte n°23. [13] https://www.tresor.economie.gouv.fr/Articles/2017/... […] (consulté le 05/07/2017). [16] A l'exception des règles prévues par les directives dites « Finalité », « Collatéral » et « Liquidation » : voir les transpositions aux articles L330-2 IV, […]
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