Entrée en vigueur le 2 août 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 134 () JORF 2 août 2003
Toute émission faite en violation des dispositions du présent article est nulle. Sans préjudice de l'action en responsabilité contre les mandataires sociaux, le ministère public ainsi que tout intéressé peut exercer l'action en nullité.
[…] 'vu les articles 1134 ancien et 2288 et suivants du code civil, vu l'article L313-4 du code monétaire et financier, vu l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire, […] outre intérêts au taux légal à compter du 27 novembre 2012 (date butoir accordée par la banque à Monsieur X dans la lettre de mise en demeure qu'elle lui a adressée le 19 novembre 2012), par application de l'article 1153 ancien devenu l'article 1231-6 du code civil ;'ordonner la capitalisation des intérêts par année entière en application de l'article 1154 ancien devenu 1343-2 du Code civil à compter du jour de la délivrance de l'acte introductif de l' instance ;
[…] Constater que Monsieur [W] a été assigné devant le juge de l'exécution en date du 26 septembre 2024 ;Dire et juger que Monsieur [W] a été assigné sur le fondement de l'article L.213-6 dans sa version en vigueur du 01er janvier 2020 au 01er décembre 2024 et en conséquence :Déclarer Monsieur [J] [W] recevable et bien fondé en ses demandes reconventionnelles ;Déclarer valable le certificat de non-paiement, […] Monsieur [J] [W] se réfère notamment à l'article « L.133-6 du code de l'organisation judiciaire », […] Subsidiairement, il expose que Monsieur [V] ne peut s'opposer au paiement du chèque au visa de l'article L.131-35 du code monétaire et financier. […] en application de l'article L. 213-6, […]
[…] Le programme immobilier prend du retard. M, [J] consent alors à M&Co une prorogation de 6 mois pour rembourser l'emprunt. La nouvelle échéance expire le 4 février 2024. […] Vu l'article L213-6 du code monétaire et financier ;