Entrée en vigueur le 1 avril 2006
Est créé par : Loi n°2006-387 du 31 mars 2006 - art. 26 (V) JORF 1 avril 2006
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Ce même acte interrompt également au profit du Trésor la prescription des impôts et taxes qui peuvent lui être dus sur les intérêts visés au premier alinéa.
[…] […]4567890[…]4567890[…]4567890 L'affaire a été entendue en audience publique le 1" Octobre 2007 Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par […] il convient de rechercher la définition du mot « collectivité » et de constater qu'il existe aussi , au sens commun, des collectivités privées dont font partie les personnes morales ayant la forme de sociétés commerciales et que la loi elle-même prévoit cette distinction comme le démontre l'article 14 du décret loi du 2 mai 1938 ou l'article L213-6-1 du code monétaire et financier , […] en l'espèce l'application de l'exception prévue par l'article 6 du contrat d'adhésion signée par la défenderesse ;