Entrée en vigueur le 10 janvier 2009
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2009-15 du 8 janvier 2009 - art. 1
Tout propriétaire de titres financiers émis par l'Etat faisant partie d'une émission comprenant à la fois des titres financiers inscrits dans un compte-titres tenu par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 et des titres financiers inscrits dans un compte-titres tenu par l'Etat a la faculté de demander le changement du mode d'inscription en compte de ses titres.
Considérant que l'article 46 modifie l'article L. 213-21-1 du code monétaire et financier ; qu'il impose l'inscription dans un compte-titres détenu par un intermédiaire mentionné aux 2° à 7° de l'article L. 542-1 pour les titres financiers émis par l'État ; 62. […]
Lire la suite…- Article L. […] de l'article L. 411-35 du code rural. […] Considérant que l'article 145 de la loi déférée modifie les articles L. 112-2 et L. 112-3 du code monétaire et financier ainsi que les articles L. 145-34 et L. 145-38 du code de commerce pour réformer le régime d'indexation de certains loyers ; 111. […] Considérant que l'article 46 modifie l'article L. 213-21-1 du code monétaire et financier ; qu'il impose l'inscription dans un compte-titres détenu par un intermédiaire mentionné aux 2° à 7° de l'article L. 542-1 pour les titres financiers émis par l'État ; 62. […]
Lire la suite…[…] Considérant que les articles 16 et 21 de la loi organique du 1 er août 2001 sont relatifs à l'affectation des recettes à certaines dépenses de l'État ; que les chambres de commerce et d'industrie sont des établissements publics ; que, par suite, le grief tiré de ce que l'affectation d'une recette à ces chambres méconnaîtrait les exigences résultant de ces dispositions est inopérant ; […] Considérant que l'article 46 modifie l'article L. 213-21-1 du code monétaire et financier ; qu'il impose l'inscription dans un compte-titres détenu par un intermédiaire mentionné aux 2° à 7° de l'article L. 542-1 pour les titres financiers émis par l'État ;
[…] le même article L . 211-1 du code monétaire et financier comme étant les “titres de capital”, […] Les “autres titres pouvant donner accès au capital” sont définis par l'article L . 212-7 du code monétaire et financier par renvoi aux articles L . 228-91 et suivants du code de commerce. […] Les “titres de créance” sont définis à l'article L. 213 -0-1 du code monétaire et financier . […] les “titres émis par l'Etat” ( L. 213-21 […]
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