Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 3
changement en OPCVM régis par l'article 13-1 du décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 ; […] les FCPE et SICAV d'actionnariat salarié mentionnés à l'article 415-1 et ceux mentionnés au 1° et au III. […] VIII. - Les SICAV qui se déclarent conformes à la directive 85/611/CEE du 20 décembre 1985 délèguent globalement la gestion de leur portefeuille telle que mentionnée à l'article L. 214-15 du code monétaire et financier à des sociétés de gestion délégataires qui sont conformes ou ont déclaré, […] jusqu'au 31 décembre 2005, la période prise en compte pour le calcul de l'écart de suivi défini à l'article précité débute au 1er janvier 2005. […] R. 214-36 du code monétaire et financier.
Lire la suite…changement en OPCVM régis par l'article 13-1 du décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 ; […] les FCPE et SICAV d'actionnariat salarié mentionnés à l'article 415-1 et ceux mentionnés au 1° et au III. […] VIII. - Les SICAV qui se déclarent conformes à la directive 85/611/CEE du 20 décembre 1985 délèguent globalement la gestion de leur portefeuille telle que mentionnée à l'article L. 214-15 du code monétaire et financier à des sociétés de gestion délégataires qui sont conformes ou ont déclaré, […] jusqu'au 31 décembre 2005, la période prise en compte pour le calcul de l'écart de suivi défini à l'article précité débute au 1er janvier 2005. […] R. 214-36 du code monétaire et financier.
Lire la suite…[…] - les décisions prises en application de l'article L. 621-18 du code monétaire et financier ; […] - les décisions favorables concernant les placements collectifs prises en application des articles L. 214-1-1, L. 214-3, L. 214-7-2, L. 214-8-6, L. 214-15, L. 214-24-24, L. 214-24-31, L. 214-24-40, L. 214-24-48, L. 214-27, L. 214-35, L. 214-85, L. 214-133, L. 214-139, L. 214-143, L. 214-148, L. 214-152, L. 214-162-5, L. 214-163 et L. 214-191 du code monétaire et financier ainsi que des articles 422-235 et 422-247 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ; […] - les décisions d'enregistrement prises en application de l'article 15 du règlement (UE) n° 346/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds d'entreprenariat social européens ;
[…] — vu son précédent arrêt du 15 avril 2010 et l'arrêt de cassation partielle du 12 juillet 2011, […] — vu les articles L.214-4, L.214-15, R.214-3 et R.214-4 du code monétaire et financier,
[…] le fondement de l'article L . 761-1 du code de justice administrative ; […] Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 janvier 2015 : […] dans sa rédaction applicable aux années d'imposition : « Sont (…) exonérés de l'impôt sous réserve des dispositions de l'article 208 A : (…) 1° bis A – Les sociétés d'investissement à capital variable régies par les articles L. 214 -2 et suivants du code monétaire et financier pour les bénéfices réalisés dans le cadre de leur objet légal » ; […] qu'aux termes de l'article L. 214-15 […]
1° Le terme « OPCVM » désigne soit une société d'investissement à capital variable (SICAV) soit un fonds commun de placement (FCP) ; 2° Le terme « porteur » désigne le porteur de parts de FCP ou l'actionnaire de SICAV ; 3° Lorsque les SICAV ne délèguent pas globalement la gestion de leur portefeuille telle que mentionnée à l'article L. 214-15 du code monétaire et financier, elles doivent remplir l'ensemble des conditions applicables aux sociétés de gestion de portefeuille et exécuter les obligations applicables à ces sociétés.
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