Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 2
Modifié par : Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 3
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 214-15, lorsque, dans le cadre d'une fusion, un OPCVM de droit étranger agréé conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 est absorbé par un OPCVM de droit français relevant de la présente section, cette fusion n'est pas soumise à l'agrément de l'Autorité des marchés financiers mais fait l'objet d'une information à son intention dans les conditions définies par son règlement général.
Les dispositions du premier alinéa sont applicables, dans les mêmes conditions, aux fusions entre compartiments de tels OPCVM.
[…] T R I B U N A L […] Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 16 janvier 2014, la société A. […] Attendu que, aux termes de l'article 323-5 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, en application des articles L. 214-16, L. 214-26, L. 214-48 et L. 214-118 du code monétaire et financier, le dépositaire veille au respect des dispositions législatives et réglementaires applicables à l'organisme de placement collectif dans les conditions mentionnées aux articles 323-18 à 323-22 ; […] Finance a commis une faute dans la gestion du fonds commun de placement I J 7,60 par inobservation de l'article R. 214-19 du code monétaire et financier ;
[…] DEFENDEURS (S) : M. L M H-I N O […] […] Yu les articles L.214-16 et suivants du Code monétaire et financier, […] — Le 16 février 2011 la SARL FORTABAT CONSTRUCTION a ouvert un compte n°12021832601 dans les livres de la BPACA qui, par acte ssp lui a accordé un prêt professionnel n° 00139573 d'un montant de 12.500 € Par acte ssp du 5 août 2011, M. D E gérant, s'est porté caution solidaire à objet général de la SARL FORTABAT CONSTRUCTION à hauteur de 60.000 € et pour une durée de 10 ans.
[…] Considérant que la requérante soutient que le principe de légalité des délits et des peines s'opposait à ce que l'Autorité des marchés financiers pût infliger une sanction fondée sur la méconnaissance de l'article 323-7 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, […] qu'il résulte du II de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier que la commission des sanctions peut infliger une sanction aux personnes manquant à leurs obligations professionnelles définies par les règlements européens, lois, […] que les articles L. 214-16 et L. 214-26 imposent au dépositaire de s'assurer de la régularité des décisions prises par les OPC ; […] aux articles 323 16 et 323-17, […]