Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 2
Modifié par : Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 3
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 214-15, lorsque, dans le cadre d'une fusion, un OPCVM de droit étranger agréé conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 est absorbé par un OPCVM de droit français relevant de la présente section, cette fusion n'est pas soumise à l'agrément de l'Autorité des marchés financiers mais fait l'objet d'une information à son intention dans les conditions définies par son règlement général.
Les dispositions du premier alinéa sont applicables, dans les mêmes conditions, aux fusions entre compartiments de tels OPCVM.
[…] T R I B U N A L […] Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 16 janvier 2014, la société A. […] Attendu que, aux termes de l'article 323-5 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, en application des articles L. 214-16, L. 214-26, L. 214-48 et L. 214-118 du code monétaire et financier, le dépositaire veille au respect des dispositions législatives et réglementaires applicables à l'organisme de placement collectif dans les conditions mentionnées aux articles 323-18 à 323-22 ; […] Finance a commis une faute dans la gestion du fonds commun de placement I J 7,60 par inobservation de l'article R. 214-19 du code monétaire et financier ;
[…] DEFENDEURS (S) : M. L M H-I N O […] […] Yu les articles L.214-16 et suivants du Code monétaire et financier, […] — Le 16 février 2011 la SARL FORTABAT CONSTRUCTION a ouvert un compte n°12021832601 dans les livres de la BPACA qui, par acte ssp lui a accordé un prêt professionnel n° 00139573 d'un montant de 12.500 € Par acte ssp du 5 août 2011, M. D E gérant, s'est porté caution solidaire à objet général de la SARL FORTABAT CONSTRUCTION à hauteur de 60.000 € et pour une durée de 10 ans.
[…] Considérant que la requérante soutient que le principe de légalité des délits et des peines s'opposait à ce que l'Autorité des marchés financiers pût infliger une sanction fondée sur la méconnaissance de l'article 323-7 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, […] qu'il résulte du II de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier que la commission des sanctions peut infliger une sanction aux personnes manquant à leurs obligations professionnelles définies par les règlements européens, lois, […] que les articles L. 214-16 et L. 214-26 imposent au dépositaire de s'assurer de la régularité des décisions prises par les OPC ; […] aux articles 323 16 et 323-17, […]
En application des articles L. 214-16, L. 214-26, L. 214-48 et L. 214-118 du code monétaire et financier, le dépositaire conserve les actifs de l'organisme de placement collectif (OPC) et s'assure de la régularité des décisions de l'OPC. Les dispositions de la présente section s'appliquent aux instruments financiers émis sur le fondement du droit français ou d'un droit étranger.
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