Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 3
Toutefois, l'OPCVM peut cesser d'émettre des parts ou actions en application du second alinéa de l'article L. 214-19 et du second alinéa de l'article L. 214-30 du code monétaire et financier dans les cas suivants : 1° L'OPCVM est dédié à 20 porteurs au plus, fixés par le prospectus complet, ou à une catégorie d'investisseurs dont les caractéristiques sont définies précisément par le prospectus complet de l'OPCVM ; 2° Le prospectus complet définit les situations objectives entraînant la fermeture provisoire ou définitive des souscriptions, telles qu'un nombre maximum de parts ou d'actions émises
Lire la suite…Sous réserve des dispositions suivantes, les dispositions communes à l'ensemble des OPCVM contractuels mentionnées dans la présente section sont applicables aux OPCVM contractuels constitués en application du deuxième alinéa de l'article L. 214-19 ou du deuxième alinéa de l'article L. 214-30 du code monétaire et financier et destinés à recevoir les actifs dont la cession ne serait pas conforme à l'intérêt des porteurs ou actionnaires des OPCVM.
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] du 19 novembre 2009, […] dans sa rédaction applicable aux années d'imposition : « Sont (…) exonérés de l'impôt sous réserve des dispositions de l'article 208 A : (…) 1° bis A – Les sociétés d'investissement à capital variable régies par les articles L. 214-2 et suivants du code monétaire et financier pour les bénéfices réalisés dans le cadre de leur objet légal » ; […] qu'aux termes de l'article L. 214-15 de ce code : « La société d'investissement à capital variable dite »SICAV« est une société anonyme qui a pour objet la gestion d'un portefeuille d'instruments financiers et de dépôts. / Sous réserve des dispositions de l'article L. 214-19, […]
[…] = A l'audience du 19 décembre 2014, le FONDS COMMUN DE TRITISATION « HUGO CREANCES 2 » demande au Tribunal de : […] I E-F Y se réfère aux dispositions de l'article L.314-4 du Code de la Consommation, et affirme qu'il existe une disproportion manifeste entre le montant des engagements et sa situation financière à la signature du contrat. I E-F Y soutient que le décompte, dans les dernières conclusions, ne correspond plus au décompte initial, et que les pièces nouvelles portées au dossier (23 et 24) émanent du demandeur, alors qu'à la cession de créances, ces pièces, devaient être nécessairement émises selon les dispositions des articles L214-43 à L214-48 et D214-102 du Code Monétaire et Financier. […] Vu les articles L214-19 et D214-227 du Code Monétaire et Financier,
[…] termes de l'article 208 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " Sont (…) exonérés de l'impôt sous réserve des dispositions de l'article 208 A : /…/ 1° bis A-Les sociétés d'investissement à capital variable régies par les articles L. 214 -2 et suivants du code monétaire et financier pour les bénéfices réalisés dans le cadre de leur objet légal ; […] dans sa rédaction applicable : " (…) l'actif d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières comprend :/ a) Des instruments financiers au sens de l'article L […]
Pour délivrer l'agrément mentionné à l'article L. 214-35-6 du code monétaire et financier, […] 2° La société de gestion de portefeuille […] dispose du programme d'activité mentionné à l'article R. 214-34 du code monétaire et financier lorsqu'elle souhaite gérer des OPCVM contractuels dont l'engagement au sens du II de l'article R. 214-12 du code monétaire et financier est supérieur à la valeur de leur actif. […] II. - En cas de scission d'un OPCVM décidée conformément au deuxième alinéa de l'article L. 214-19 ou au deuxième alinéa de l'article L. 214-30 du code monétaire et financier, […]
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