Article L214-20 du Code monétaire et financier
Article L214-19Article L214-21
Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 3

Commentaires • 9

1. Article 411-117 - AMF RG
Autorité des marchés financiers · 7 juillet 2019

I. - Lorsque l'OPCVM investit principalement dans une des catégories d'actifs définies à l'article L. 214-20 du code monétaire et financier autres que des titres financiers éligibles ou des instruments du marché monétaire ou lorsque l'OPCVM reproduit un indice d'actions ou de titres de créance conformément à l'article R. 214-16 du code monétaire et financier, son prospectus comporte une mention bien visible attirant l'attention sur sa politique de placement. […] III. - L'OPCVM mentionné à l'article R. 214-23 du code monétaire et financier inclut dans son prospectus une déclaration, bien mise en évidence, […]

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2. Article 412-22 - AMF RG
Autorité des marchés financiers · 7 juillet 2019

Article 412-22 I. - Le prospectus de l'OPCVM nourricier précise que : a) Celui-ci est le nourricier d'un OPCVM maître donné et que l'actif de celui-ci est investi en totalité et en permanence en parts ou actions d'un seul OPCVM dit maître et à titre accessoire en dépôts détenus dans la stricte limite des besoins liés à la gestion des flux de l'OPCVM. […] Le cas échéant, le prospectus précise également que l'OPCVM nourricier peut conclure les contrats financiers mentionnés à l'article L. 214-20 du code monétaire et financier ; […] d) Un résumé de l'accord entre l'OPCVM nourricier et l'OPCVM maître ou des règles de conduite internes établies conformément à l'article L. 214-22-1 du code monétaire et […] Outre les exigences prévues aux articles « 411-112 », […]

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3. Article 412-22 - AMF RG
Autorité des marchés financiers · 7 juillet 2019

Article 412-22 Ancien numéro de l'article : 412-5 I. - Le prospectus de l'OPCVM nourricier précise que : a) Celui-ci est le nourricier d'un OPCVM maître donné et que l'actif de celui-ci est investi en totalité et en permanence en parts ou actions d'un seul OPCVM dit maître et à titre accessoire en dépôts détenus dans la stricte limite des besoins liés à la gestion des flux de l'OPCVM. […] Le cas échéant, le prospectus précise également que l'OPCVM nourricier peut conclure les contrats financiers mentionnés à l'article L. 214-20 du code monétaire et financier ; […] d) Un résumé de l'accord entre l'OPCVM nourricier et l'OPCVM maître ou des règles de conduite internes établies conformément à l'article L. 214-22-1 du code monétaire et […] Outre les exigences prévues aux articles 411-111, […]

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Décisions • 27

1. Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 janvier 2011, 10-11.941, Publié au bulletinRejet

[…] mais par le conseil de surveillance du fonds, la cour d'appel a violé l'article L. 214-39 du code monétaire et financier, […] qu'il y a donc lieu de rechercher si la détention des actions NORAUTO via le FCPE NORACTION constitue une détention directe des titres en cause ou une détention par le biais d'une société interposée, les autres conditions posées par l'article L. 885 O bis ne faisant pas débats ; que l'article L. 214-24 du code monétaire et financier dispose que le fonds commun de placement est constitué à l'initiative conjointe d'une société de gestion de portefeuille chargée de sa gestion et d'une personne morale dépositaire des actifs du fonds ; que selon l'article L. 214-20, […]

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2. Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 7 décembre 2009, n° 08/02692Confirmation

[…] Le Tribunal les a déboutés de leur demande par jugement du 20 mars 2008 duquel ils ont relevé appel le 18 avril 2008. […] Ils soutiennent que selon les dispositions de l'article L214-20 du code monétaire et financier le fonds commun de placement n'a pas la personnalité morale et constitue une copropriété d'instruments financiers, […] Attendu qu'en outre selon l'article L214 -40 du même code le droit de vote attaché aux actions comprises dans le FCP-E est exercé par le conseil de surveillance du fonds ; que le règlement du fonds peut certes prévoir que les droits de vote seront exercés individuellement par […]

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3. Tribunal de commerce / TAE de Paris, Refere prononce mercredi, 13 février 2013, n° 2012079823

[…] tions des articles L. 214 […] ls sous […] dispositions des articles L.214-20 et suivants du Code monétaire et financier, â! […] vp ces 33 2 > : […] – 3 bis ENTRE i (1) MADAME SABINK Z, de nationalité française, AU le […] à : 20 b. +, Boulogne-Billancourt (92100), demeurant 63 rue AH Laffitte 4 Neuilly-sur-Seine ;; : pd ; + boss (92200), représentée par Renjamin Q, dûment habilité ; ÈL * «',,» ++ > à în ' PPR , . Ci-après désigné le « Promettant » 3 : ;}Ë; 3 P :- acier done r (2) – […]E 2005 A, fonds commun de placement à risques régi par les 47 L'j'äîigïî'è. dispositions des articles L. 214-20 et suivants du Code monétaire et financier, îr 'sË3È v ", i représenté par sa société de gestion Abénex Capital, société par actions anonyme de HD tbe 45 P 2.000,001 euros dont le si[…] ib 13 À + »!

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Document parlementaire • 0

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