Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6
Lorsqu'un ou plusieurs compartiments sont constitués au sein d'un fonds d'investissement à vocation générale, ils sont soumis individuellement aux dispositions du présent code qui régissent ce fonds.
[…] s'agissant des actifs délégués à la société LBIE, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1275 du civil, de l'article L. 214-26 du code monétaire et financier et des articles 323-2, […] la société RBC Dexia assure la tenue de compte conservation des instruments financiers composant l'actif du fonds LRA, lorsqu'ils relèvent des 1° et 3° du I de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier ; […] qu'en effet, l'article L.214-26 du code monétaire et financier rappelle que la responsabilité du dépositaire n'est pas affectée par le fait qu'il confie à un tiers tout ou partie des actifs dont il a la garde ; qu'en application de ce qui précède, […]
Il résulte de la combinaison des dispositions impératives de l'article L. 214-26 du code monétaire et financier et des articles 322-4, 323-1, […] organisme de placement collectif à règles d'investissement allégées à effet de levier, agréé le 26 février 2008 par l'Autorité des marchés financiers (l'AMF), […] lorsqu'ils relèvent des 1° et 3° du I de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier ; […] qu'en effet, l'article L.214-26 du code monétaire et financier rappelle que la responsabilité du dépositaire n'est pas affectée par le fait qu'il confie à un tiers tout ou partie des actifs dont il a la garde ; qu'en application de ce qui précède, […] R. 214-12 et R. 214-35 du code monétaire et financier, […]
[…] T R I B U N A L […] Attendu que, aux termes de l'article 323-5 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, en application des articles L. 214-16, L. 214-26, L. 214-48 et L. 214-118 du code monétaire et financier, […] Insurance Company Limited une police d'assurance de responsabilité civile professionnelle no FN0553, avec effet au 26 avril 2005 ; que, aux termes de l'article 3, sixièmement, […] Finance a commis une faute dans la gestion du fonds commun de placement I J 7,60 par inobservation de l'article R. 214-19 du code monétaire et financier ;
A l'occasion de sa déconfiture, LBIE a été dans l'impossibilité de restituer l'ensemble des actifs des fonds qui ont logiquement appelé en responsabilité leur dépositaire sur la base de l'article L.214-26 du code monétaire et financier. Tant l'AMF que les juges du fond et la cour de cassation ont considéré que le dépositaire d'un fonds commun de placement ne peut être déchargé de l'obligation de restituer les instruments financiers dont il a la garde, même lorsqu'il délègue à un tiers la conservation des actifs,.
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