Article L214-52 du Code monétaire et financier

Article L214-51Article L214-53

Entrée en vigueur le 28 juillet 2013

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Modifié par : Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6

La mise en paiement des sommes distribuables et définies aux articles L. 214-69 et L. 214-81 est effectuée dans un délai maximal de cinq mois suivant la clôture de l'exercice.

Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par :	Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6

Sortie de vigueur le 14 mars 2025
Abrogé par :	Ordonnance n°2025-230 du 12 mars 2025 - art. 3

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 29 juin 2023, n° 21/04399Infirmation partielle

[…] 4° Aux obligations financières et garanties y afférentes mentionnées aux articles L. 211-36 et suivants du code monétaire et financier ; […] Toutefois, les dispositions du présent titre sont applicables à l'obligation mentionnée au dernier alinéa du I des articles L. 214-17-2 et L. 214-24-51 et à l'article L. 214-52 du code monétaire et financier. […]

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Document parlementaire • 0

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