Article L214-81 du Code monétaire et financier
Article L214-80Article L214-83
Entrée en vigueur le 14 mars 2025
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2025-230 du 12 mars 2025 - art. 3
Modifié par : Ordonnance n°2025-230 du 12 mars 2025 - art. 7

Commentaires • 8

BOFiP · 20 décembre 2019

Par ailleurs, en application de l'article 137 ter du CGI et du b du 1 du II de l'article 239 nonies du CGI, les revenus perçus par le porteur de parts d'un FPI relatifs aux actifs mentionnés au b du 1° du II de l'article L. 214-81 du code monétaire et financier (CoMoFi) constituent des revenus de capitaux mobiliers perçus par les porteurs de parts à la date de leur distribution. […] Remarque : Les distributions mentionnées à l'article 150-0 F du CGI sont imposées suivant le régime des gains de cession de valeurs mobilières et droits sociaux prévu à l'article 150-0 A du CGI (BOI-RPPM-PVBMI-10-10-20). […] mais des copropriétés d'actifs (CoMoFi, art. L. 214-8 et CoMoFi, art. […] L. 214-71), […]

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2. Article 422-173 - AMF RG
Autorité des marchés financiers · 7 juillet 2019

Le conseil d'administration, ou le directoire de la SPPICAV, ou la société de gestion de portefeuille du FPI ou, lorsque la SPPICAV est une société par actions simplifiée, les dirigeants de cette société fixent le montant et la date des distributions prévues aux articles L. 214-69 et L. 214-81 du code monétaire et financier.

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3. IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Mesures transitoires - Autres mesures transitoires - Modalités dérogatoires de déduction des charges en…
BOFiP · 4 juillet 2018

[…] il convient de se reporter au BOI-RFPI-BASE-20-10 ; - dépenses supportées par un fonds de placement immobilier (FPI) mentionné à l'article 239 nonies du CGI au titre des frais de fonctionnement et de gestion à proportion des actifs mentionnés au a du 1° du II de l'article L. 214-81 du code monétaire et financier (CoMoFi) détenus directement ou indirectement par le fonds (CGI, […] les revenus distribués par un fonds de placement immobilier (FPI) au titre de la fraction du résultat mentionnée au 1° de l'article L. 214-51 du CoMoFi, […] - d'une injonction de l'autorité municipale en application de l'article L. 132-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) (travaux de ravalement) ; […]

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Décisions • 8

1. Cour d'appel de Bourges, 1re chambre, 17 septembre 2024, n° 23/00813

[…] Il est rappelé que selon l'article L.124-169 du code monétaire et financier, alinéa V, V. […] Selon l'article L.214-81 du même code, ' le fonds commun de titrisation est constitué à l'initiative de la société de gestion mentionnée au III de l'article L.214-168 […]. […] S'agissant du recouvrement, l'article L214-172 alinéa 1 du code monétaire et financier prévoit en effet que 'Toutefois, tout ou partie du recouvrement de ces créances peut être assuré directement par la société de gestion ou confié par elle, par voie de convention, à une autre entité désignée à cet effet. Chaque débiteur est informé de ce changement »

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[…] 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] comparable à une société de gestion d'un fonds de placement immobilier au sens des articles L. 214-71 et suivants du code monétaire et financier ; […] Les revenus et profits imposables mentionnés au I de l'article L. 214-81 du code monétaire et financier sont déterminés par la société de gestion du fonds de placement immobilier pour la fraction correspondant aux droits de chaque porteur de parts passibles de l'impôt sur le revenu qui n'a pas inscrit ses parts à son actif professionnel (…). 2. […]

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3. Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 20 octobre 2021, n° 18/04535Confirmation

[…] • vu les articles L.214-49-4 L.214-49-6 du Code Monétaire et financier : […] • Vu les articles 1343-2, 1341 et suivants du Code Civil, et les articles 2288 et suivants du Code Civil, Vu les articles L 622-26 alinéa 2 et l'article 631-14 in fine du Code de Commerce, Vu l'article 2314 du code civil, Vu l'acte de cautionnement, […] Surtout, si un Fonds commun de titrisation n'a pas de personnalité morale, comme précisé par l'article L. 214-80 du code monétaire et financier, il est en réalité constitué, aux termes mêmes de l'article L. 214-81 du même code, d'une société chargée de sa gestion et d'une personne morale dépositaire de sa trésorerie et de ses créances.

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Document parlementaire • 0

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