Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6
La société de gestion est responsable envers les tiers ou les porteurs de parts soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux fonds de placement immobilier soit de la violation du règlement du fonds, soit de ses fautes.
[…] qui a pour objet exclusif l'acquisition et la gestion d'un patrimoine immobilier locatif grâce à l'émission de parts dans le public, est régie par les articles L.214-50 et suivants du Code monétaire et financier et par les articles L.422-1 et suivants du Règlement général de l'Autorité des marchés financiers ; […] Attendu que l'article L.214-75 du Code monétaire et financier dispose que tout associé peut voter par correspondance , […] Attendu qu' il résulte des articles R.214-128 à R.214-130 du Code monétaire et financier que le vote relatif à la nomination des membres du conseil de surveillance des sociétés civiles de placement immobilier doit faire l'objet, pour chacun d'entre eux, […]
[…] auxquelles il est fait référence pour un exposé plus complet de l'argumentaire, demande à la cour, au visa des articles L111-4, L121-2, […] l'article L218-2 du code de la consommation, l'article 26 de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, les articles L214-168 à L214-75 du code monétaire et financier et la directive 2005/29/CE, de : […] La cession du 30 novembre 2009 est soumise, aux termes du contrat de cession, aux articles L 214-43 à L 214-48 et D 214-102 du Code monétaire et financier. […] Il fait valoir que le fait de ne faire application que de la prescription quinquennale sur les intérêts au lieu de la prescription biennale de l'article L 218-2 du Code de la consommation, caractérise un abus.
[…] Par application des dispositions de l'article L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, le délai de prescription a commencé à courir le 28 janvier 2009 pour expirer le 27 janvier 2019. […] La cession de créance étant encadrée par les articles L. 214-169 à L. 214-75 du code monétaire et financier, est devenue opposable aux tiers à la date apposée sur le bordereau lors de sa remise, c'est-à-dire au 29 novembre 2019, sans qu'il soit besoin d'autre formalité.