[…] nécessaire et proportionnée pour assurer sa représentation en justice à tous les actes de la procédure et garantir dans la durée les intérêts des parties civiles et le paiement de l'amende éventuelle ; que, selon les termes de l'article 138-11° du code de procédure pénale, le montant du cautionnement doit être fixé au regard des charges et ressources de toute nature dont a bénéficié le mis en examen et notamment du produit des infractions reprochées ; qu'il n'est pas soutenu que le montant du cautionnement est inadapté aux ressources de Michel X… ; […] qu'en effet, en application de l'article L. 231-3 du code monétaire et financier, le montant de l'amende encourue, est de 750 000 euros ; […]

[…] Faits prévus et punis par les articles L231-3 du Code monétaire et financier, 313-1 et 121-2 du Code pénal […] DÉROULEMENT DES DÉBATS:À l'audience publique du 03 mai 2017, le président a constaté l'identité des prévenus. […] qu'il s'agisse de fonds français ou étrangers, coordonnés ou non-coordonnés (articles L 573 1 et/ou L 231-3 code monétaire et financier) BG CAPITAL n'était pas agréée par l'AMF en qualité de société de gestion de portefeuille, pas plus qu'elle n'apparaissait dans la liste des prestataires de services d'investissements agréés (hors des sociétés de gestion de portefeuille) publié par le CECEI au 31 janvier 2009. […] ट क RG 16/[…]3