Article L231-9 du Code monétaire et financier

Article L231-10

Entrée en vigueur le 28 juillet 2013

Modifié par : Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 36

Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 9 000 euros le fait, pour les dirigeants de la société de gestion d'une société civile de placement immobilier, de ne pas se conformer aux dispositions des articles L. 214-114 et L. 214-96.

Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Modifié par :	Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 36

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