Article L214-114 du Code monétaire et financier
Article L214-113Article L214-115
Entrée en vigueur le 5 juillet 2024

Commentaires • 7

BOFiP · 7 mars 2024

[…] application du I de l'article L . 313-1 du code de l'urbanisme (C. urb.), […] urbain et paysager (ZPPAUP) créée en application de l'article L . 642-1 du code du patrimoine (C. patr.) à l'article L . 642-7 du C. patr. dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant […] Nature de la SCPI Les SCPI concernées par la réduction d'impôt sont celles régies par les dispositions de l'article L. 214-114 du code monétaire et financier (CoMoFi) à l'article L. 214 […]

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2. Ce qu'une société civile ?
simonnetavocat.fr · 15 décembre 2023

Ces sociétés sont régies par les articles L 214-86 à L 214-118 et R 214-130 à R 214-160 du Code monétaire et financier et, pour les dispositions comptables, […] Les SCPI ont pour objet (C. mon. fin. art. L 214-114, al. 1 et 2) : l'acquisition directe ou indirecte, y compris en l'état futur d'achèvement, et la gestion d'un patrimoine immobilier affecté à la location, qu'il s'agisse d'immeubles à usage d'habitation ou à usage commercial ; l'acquisition et la gestion d'immeubles qu'elles font construire exclusivement en vue de leur location. […] Ces sociétés sont régies par les dispositions des articles L 212-1 à L 212-13 et R 212-1 à R 212-16 du Code de la construction et de l'habitation (CCH). […]

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3. Dossier documentaire de la décision n° 2020-854 QPC du 30 juillet 2020, Société Beraha [Taux réduit d’impôt sur les sociétés sur les plus-values de cessions de…
Conseil Constitutionnel · 4 août 2020

prévu à l'article L. 3652 dudit code. […] prévu à l'article L. 3652 dudit code ; d) D'une société bénéficiant du régime fiscal de l'article 239 ter du présent code. […] D'un organisme de foncier solidaire visé à l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme4. […] NOTA : Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 article 20 XIX B : les dispositions de l'article 239 septies, dans leur rédaction issue de la présente loi, s'appliquent aux opérations réalisées par les sociétés civiles de placement immobilier à compter du 28 juillet 2013 conformément à leur objet social mentionné à l'article L. 214-114 du code monétaire et financier.

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Décisions • 193

1. Tribunal administratif de Nantes, 4ème chambre, 3 avril 2025, n° 2214619Rejet

[…] En vertu de l'article 199 undecies C du code général des impôts, […] les contribuables domiciliés en France peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison de l'acquisition ou de la construction de logements neufs destinés au logement social dans les départements d'outre-mer lorsqu'un certain nombre de conditions sont remplies. Aux termes du IV de ce même article : « IV. – La réduction d'impôt est également acquise au titre des investissements réalisés par une société civile de placement immobilier régie par les articles L. 214-114 et suivants du code monétaire et financier ou par toute autre société mentionnée à l'article 8 du présent code, […] L. […]

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[…] En premier lieu, en vertu de l'article 199 undecies C du code général des impôts, […] les contribuables domiciliés en France peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison de l'acquisition ou de la construction de logements neufs destinés au logement social dans les départements d'outre-mer lorsqu'un certain nombre de conditions sont remplies. Aux termes du IV de ce même article : « IV. – La réduction d'impôt est également acquise au titre des investissements réalisés par une société civile de placement immobilier régie par les articles L. 214-114 et suivants du code monétaire et financier ou par toute autre société mentionnée à l'article 8 du présent code, […] L. […]

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[…] Aux termes de l'article 199 undecies C du code général des impôts, […] à un organisme d'habitations à loyer modéré mentionné à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, […] n'excèdent pas des plafonds fixés par décret en fonction du nombre de personnes destinées à occuper à titre principal le logement et de la localisation de celui-ci. (…) 9° Les logements sont financés par subvention publique à hauteur d'une fraction minimale de 5 %. (…) IV. – La réduction d'impôt est également acquise au titre des investissements réalisés par une société civile de placement immobilier régie par les articles L. 214-114 et suivants du code monétaire et financier ou par toute autre société mentionnée à l'article 8 du présent code, […]

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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).