Entrée en vigueur le 4 janvier 2014
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2014-1 du 2 janvier 2014 - art. 25 (V)
Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 9 000 euros le fait, pour toute personne, en son nom personnel ou au titre d'associé dans une société de commissaires aux comptes, d'accepter, d'exercer ou de conserver les fonctions de commissaire aux comptes nonobstant les incompatibilités légales prévues au deuxième alinéa de l'article L. 214-110.
[…] Modifie Code monétaire et financier - art. L231 -10 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. L231 -11 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. L231 -12 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. L231 -13 (Ab) Modifie Code monétaire et financier - art. L231 -14 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. L231 -15 (Ab) Modifie Code monétaire et financier - art. L231 -16 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. […] L231-17 […]
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