Article 25 de la LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises (1)

Article 25 de la LOI n°2014-1 du 2 janvier 2014

Article 23

Entrée en vigueur le 4 janvier 2014

I.-L'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs est ratifiée.

II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 119 bis, Art. 235 ter ZCA, Art. 990 E

-Code du travail
Art. L3334-11

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. L214-1-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. L214-24-1, Art. L214-24-2, Art. L214-24-10, Art. L214-24-16, Art. L214-24-22, Art. L214-36, Art. L214-44, Art. L214-51, Art. L214-60, Art. L214-81, Art. L214-151, Art. L214-167, Art. L231-5, Art. L231-12, Art. L231-17, Art. L231-21, Art. L341-10, Art. L341-11, Art. L532-9, Art. L533-13-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 44 septies

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Commentaires • 7

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1. dossier documentaire de la décision n° 2017-668 QPC du 27 octobre 2017 - Exonération des plus-values de cession de logements par des non résidents

Conseil Constitutionnel · 26 octobre 2017

Version issue de la loi n° 93-1353 du 30 décembre 1993 de finances rectificative pour 1993, article 43 24 - Article 244 bis A ............................................................................................................................... 24 f. […] article 10 ............. 25 - Article 244 bis A ............................................................................................................................... 25 g. […] Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion - Article 2 II. ― Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 7° du II de l'article 150 U, […]

2. Commentaire de la décision n° 2017-663 QPC du 19 octobre 2017, Époux T. [Exonération d’impôt sur le revenu de l’indemnité compensatrice de cessation de mandat d’un…

Conseil Constitutionnel · 26 octobre 2017

[…] du paragraphe V de l'article 151 septies A du CGI, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs. […] Cette décision portait sur les dispositions en cause dans une rédaction de l'article 151 septies A (résultant de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011) antérieure à celle (résultant de l'ordonnance du 25 juillet 2013 précitée) dans laquelle les dispositions étaient soumises au Conseil constitutionnel dans la décision commentée. 4 condition n'est pas remplie et les professionnels qui bénéficient des régimes d'exonération prévus par les articles […]

3. Dossier documentaire de la décision n° 2017-660 QPC du 6 octobre 2017, Société de participations financière [Contribution de 3 % sur les montants distribués]

Conseil Constitutionnel · 5 octobre 2017

Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ......................................... 25 - Article 6 ............................................................................................................................................ 25 - Article 13 .......................................................................................................................................... 25 2 B. […]

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Décisions • 3

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1. Conseil constitutionnel, décision n° 2017-663 QPC du 19 octobre 2017, Époux T. [Exonération d'impôt sur le revenu de l'indemnité compensatrice de cessation de…Non conformité

[…] l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, ratifiée par l'article 25 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises ;

2. Conseil constitutionnel, décision n° 2017-642 QPC du 7 juillet 2017, M. Alain C. [Exclusion de certaines plus-values mobilières de l'abattement pour durée de…Conformité

[…] - l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, ratifiée par l'article 25 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises ;

3. Conseil constitutionnel, décision n° 2017-668 QPC du 27 octobre 2017, Époux B. [Exonération des plus-values de cession de logements par des non résidents]Conformité

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