[…] l'ordonnance du président du Tribunal administratif de Strasbourg, en date du 11 juillet 2013, lui transmettant la requête de la société Banque CIC Est en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1739 du code général des impôts, repris à l'article L. 312-3 du code monétaire et financier : « Nonobstant toutes dispositions contraires, il est interdit à tout établissement de crédit qui reçoit du public des fonds à vue ou à moins de cinq ans, […] que ces dispositions ont été reprises, à l'article L. 221-35 du code monétaire et financier créé par l'article 7 de la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007, […]

[…] dont appel, aux termes duquel le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris a débouté Z A de sa contestation de saisie-attribution, réduit à deux points la majoration de l'intérêt légal prévu par l'article 313-3 du Code monétaire et financier, accordé à Z A un délai de deux ans pour s'acquitter du solde de sa dette et dit que, […] par décision spéciale et motivée, prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront un intérêt à taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ; qu'aux termes de l'article L.312-3 du Code monétaire et financier le juge de l'exécution peut, sur demande du débiteur et en considération de la situation de celui-ci, […]