Entrée en vigueur le 22 août 2015
Modifié par : ORDONNANCE n° 2015-1024 du 20 août 2015 - art. 1
Le fonds de garantie des dépôts et de résolution est subrogé dans les droits des bénéficiaires de son intervention à concurrence des sommes qu'il a versées.
Le fonds de garantie des dépôts et de résolution peut engager toute action en responsabilité à l'encontre des dirigeants de droit ou de fait des établissements pour lesquels il intervient aux fins d'obtenir le remboursement de tout ou partie des sommes versées par lui. Il peut engager toute action en responsabilité à l'encontre des actionnaires ou détenteurs de titres représentatifs d'une fraction de capital social des établissements pour lesquels il intervient aux fins d'obtenir le remboursement de tout ou partie des sommes versées par lui. Il en informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Le Code de la consommation regroupe les lois relatives au droit de la consommation Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de la consommation ci-dessous : Les opérations de prêts sur gage corporel souscrits auprès des caisses de crédit municipal en application de l'article L. 514-1 du code monétaire et financier sont soumises aux dispositions des articles L. 312-5, L. 312-6 et L. 312-8 à L.... Lire la suite
Lire la suite…[…] 1°) "le dispositif des articles L. 312-4, L. 312-5, L. 312-6 du code monétaire et financier porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ?" ; […] 3°) "l'article L. 631-1 III du code monétaire et financier porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ?"
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 6°/ à la société Plissonneau, dont le siège est […] , […] 52.1 et suivants dans la loi du 24 janvier 1984, devenus les articles L. 312-4 et suivants du code monétaire et financier, d'intervenir à titre préventif pour le Crédit martiniquais ; que dans le cadre du plan qu'il a proposé et qui a été approuvé par les actionnaires du Crédit martiniquais, le Fonds a versé les 12 et 14 janvier 2000 à ce dernier, […] par assignation des 16, 17 et 18 mai 2000, le Fonds a engagé, sur le fondement de l'article L. 312-6 du code monétaire et financier, une procédure aux fins d'être remboursé des sommes engagées, diminuées de celles recouvrées, […]
[…] Saisie de plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité portant sur les articles L. 312-4, L. 312-5, L. 312-6 et L. 631-1 du code monétaire et financier, la Cour de cassation a, par arrêt du 13 avril 2012, jugé, pour les unes qu'elles étaient irrecevables et, pour les autres, qu'il n'y avait pas lieu à les renvoyer au Conseil constitutionnel. […] Corrélativement, la portée effective de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 6 décembre 2005 qui applique la solution du législateur de 2003 à l'instance en cours du Crédit Martiniquais, à défaut de toute indication expresse autorisant la rétroactivité des dispositions