Article L312-6 du Code monétaire et financier
Article L312-5Article L312-6-1
Entrée en vigueur le 22 août 2015
Modifié par : ORDONNANCE n° 2015-1024 du 20 août 2015 - art. 1

Commentaires • 10

1. Comment traiter avec un établissement de crédit en difficulté?Accès limité
Solent avocats · 31 mars 2025

2. Article L312-3 du Code de la consommation : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la consommation
juritravail.com · 12 octobre 2024

Le Code de la consommation regroupe les lois relatives au droit de la consommation Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de la consommation ci-dessous : Les opérations de prêts sur gage corporel souscrits auprès des caisses de crédit municipal en application de l'article L. 514-1 du code monétaire et financier sont soumises aux dispositions des articles L. 312-5, L. 312-6 et L. 312-8 à L.... Lire la suite

 Lire la suite…

3. [Brèves] De l'action en remboursement du Fonds de garantie des dépôtsAccès limité
Lexbase · 22 septembre 2013
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 16

1. Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 avril 2012, 12-40.009, Publié au bulletin

[…] 1°) "le dispositif des articles L. 312-4, L. 312-5, L. 312-6 du code monétaire et financier porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ?" ; […] 3°) "l'article L. 631-1 III du code monétaire et financier porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ?"

 Lire la suite…

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 6°/ à la société Plissonneau, dont le siège est […] , […] 52.1 et suivants dans la loi du 24 janvier 1984, devenus les articles L. 312-4 et suivants du code monétaire et financier, d'intervenir à titre préventif pour le Crédit martiniquais ; que dans le cadre du plan qu'il a proposé et qui a été approuvé par les actionnaires du Crédit martiniquais, le Fonds a versé les 12 et 14 janvier 2000 à ce dernier, […] par assignation des 16, 17 et 18 mai 2000, le Fonds a engagé, sur le fondement de l'article L. 312-6 du code monétaire et financier, une procédure aux fins d'être remboursé des sommes engagées, diminuées de celles recouvrées, […]

 Lire la suite…

3. Cour d'appel de Paris, 17 novembre 2015Irrecevabilité

[…] Saisie de plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité portant sur les articles L. 312-4, L. 312-5, L. 312-6 et L. 631-1 du code monétaire et financier, la Cour de cassation a, par arrêt du 13 avril 2012, jugé, pour les unes qu'elles étaient irrecevables et, pour les autres, qu'il n'y avait pas lieu à les renvoyer au Conseil constitutionnel. […] Corrélativement, la portée effective de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 6 décembre 2005 qui applique la solution du législateur de 2003 à l'instance en cours du Crédit Martiniquais, à défaut de toute indication expresse autorisant la rétroactivité des dispositions

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48