Entrée en vigueur le 22 août 2015
Modifié par : ORDONNANCE n° 2015-1024 du 20 août 2015 - art. 1
Le fonds de garantie des dépôts et de résolution est subrogé dans les droits des bénéficiaires de son intervention à concurrence des sommes qu'il a versées.
Le fonds de garantie des dépôts et de résolution peut engager toute action en responsabilité à l'encontre des dirigeants de droit ou de fait des établissements pour lesquels il intervient aux fins d'obtenir le remboursement de tout ou partie des sommes versées par lui. Il peut engager toute action en responsabilité à l'encontre des actionnaires ou détenteurs de titres représentatifs d'une fraction de capital social des établissements pour lesquels il intervient aux fins d'obtenir le remboursement de tout ou partie des sommes versées par lui. Il en informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Le Code de la consommation regroupe les lois relatives au droit de la consommation Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de la consommation ci-dessous : Les opérations de prêts sur gage corporel souscrits auprès des caisses de crédit municipal en application de l'article L. 514-1 du code monétaire et financier sont soumises aux dispositions des articles L. 312-5, L. 312-6 et L. 312-8 à L.... Lire la suite
Lire la suite…[…] 1°) "le dispositif des articles L. 312-4, L. 312-5, L. 312-6 du code monétaire et financier porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ?" ; […] Sur la question, en ce qu'elle est relative à l'article L. 631-1-III du code monétaire et financier :
[…] le président de la Commission bancaire a proposé au Fonds de garantie des dépôts (le Fonds) qui venait d'être créé par une loi du 25 juin 1999, insérant les articles 52.1 et suivants dans la loi du 24 janvier 1984, devenus les articles L. 312-4 et suivants du code monétaire et financier, […] le Fonds a engagé, sur le fondement de l'article L. 312-6 du code monétaire et financier, […] par ailleurs, sur les travaux réalisés à leur demande par le cabinet L… (Rapport sur les relations entre le Crédit Martiniquais et ses anciens administrateurs, […] en particulier, des préconisations contenues dans le rapport complémentaire de la Commission bancaire en date du 7 janvier 1997 (pièce du Fonds n° 6) ; […]
[…] Saisie de plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité portant sur les articles L. 312-4, L. 312-5, L. 312-6 et L. 631-1 du code monétaire et financier, la Cour de cassation a, par arrêt du 13 avril 2012, jugé, […] sur l'article 86 de la loi du 1 er août 2003 et, d'autre part, par son second mémoire, sur l'interprétation de l'article L.312-6 du code monétaire et financier que la Cour de cassation a donnée dans son arrêt du 6 décembre 2005, en jugeant qu'il résultait des termes même de la loi du 25 juin 1999, d'où ce texte est issu, […]