Code monétaire et financier / Partie législative / Livre III : Les services / Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique / Chapitre II : Comptes et dépôts / Section 3 : Fonds de garantie des dépôts et de résolution / Sous-section 4 : Organisation et fonctionnement du fonds de garantie des dépôts et de résolution
Article L312-9 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 92
Le fonds de garantie des dépôts et de résolution est une personne morale de droit privé. Il est géré par un directoire agissant sous le contrôle d'un conseil de surveillance. Les membres du directoire et du conseil de surveillance sont soumis aux incapacités énoncées à l'article L. 500-1.
Dans l'exercice de ses missions, le fonds de garantie des dépôts et de résolution n'est pas considéré comme une compagnie financière holding ou une entreprise mère de société de financement et l'interdiction définie au premier alinéa de l'article L. 511-5 ne lui est pas applicable.
Une provision pour risque d'intervention est constituée par mécanisme ou dispositif dans la comptabilité du fonds de garantie des dépôts et de résolution. Cette provision est égale à l'excédent de l'ensemble des produits, y compris les produits résultant de la mise en œuvre du III de l'article L. 312-7 en cas d'intervention et les récupérations consécutives à une intervention, par rapport à l'ensemble des charges de l'année, y compris les charges d'intervention. Elle alimente les réserves mentionnées au même III. Elle est reprise en cas d'intervention du fonds dans les conditions mentionnées audit III.
Les réserves du fonds de garantie des dépôts et de résolution ne sont pas distribuables.
Commentaires • 2
[…] Enfin, un compte n'est pas considéré comme inactif lorsqu'il remplit les conditions d'inactivité précisées à l' article L. 312-9 du Code monétaire et financier en raison de l'application de dispositions légales ou réglementaires ou d'une décision de justice. […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] — que la C.C.M. et la société FÉDÉBAIL auraient dû, en vertu de l'article L 312-9 du code monétaire et financier, leur remettre une notice énumérant les risques garantis et précisant toutes les modalités de mise en jeu de l'assurance, et les informer sur le caractère facultatif ou non de l'assurance et sur la possibilité de souscrire une assurance équivalente auprès d'un assureur de leur choix ;
Lire la suite…- Crédit-bail·
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[…] APPELANTE Organisme FONDS DE GARANTIE DES DEPOTS ET DE RESOLUTION personne morale de droit privée visée à l'article L 312-9 du Code Monétaire et Financier [Adresse 4] [Localité 6]
Lire la suite…- Demande en paiement relative à un autre contrat·
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- Adresses
3. Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section b, 8 novembre 2016, n° 12/05289
[…] — dire et juger que le prêt du 20 juin 2006 n'est pas soumis aux dispositions du Code de la consommation et que les dispositions des articles L 312-8, L 312-9, L 312-10, L 313-1 et L 313-2 du Code de la consommation et L 533-13 du Code monétaire et financier ont été parfaitement respectées; […] L'article L312-10 du Code de la consommation applicable lors de l'acceptation de l'offre de prêt énonçait: «l'envoi de l'offre oblige le prêteur à maintenir les conditions qu'elle indique pendant une durée minimale de trente jours à compter de sa réception par l'emprunteur.
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Il n'est pas véritablement contesté que le FGDR est établi par la loi, c'est l'article L312-9 du code monétaire et financier (CMF), même si son origine préexiste à la loi, puisqu'il s'agissait avant 1999 d'une initiative des établissements bancaires de la place de Paris. […] mais il peut aussi intervenir à titre préventif, sur proposition de l'ACPR, auprès d'un établissement de crédit dont la situation laisse craindre à terme une indisponibilité des fonds (article L 312-5). […] Un élément au moins nous parait démontrer le contraire : L'article L. 312-15 prévoit que, pour l'exercice de sa mission d'indemnisation, il a accès aux informations nécessaires détenues par ses adhérents, […]
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