Code monétaire et financier / Partie législative / Livre III : Les services / Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique / Chapitre II : Comptes et dépôts / Section 3 : Fonds de garantie des dépôts et de résolution / Sous-section 4 : Organisation et fonctionnement du fonds de garantie des dépôts et de résolution
Article L312-11 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 août 2015
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : ORDONNANCE n° 2015-1024 du 20 août 2015 - art. 1
Les décisions du conseil de surveillance sont prises à la majorité simple. Chaque membre siégeant au conseil de surveillance dispose d'un nombre de voix dépendant de sa contribution financière totale au fonds de garantie et de celles des établissements qui l'ont désigné comme leur représentant. En cas de partage égal des voix, le vote du président est prépondérant.
Pour l'application de l'article L. 312-10 et du présent article, est pris en compte le montant du versement effectué par l'organe central pour le compte des établissements qui lui sont affiliés.
Par dérogation au premier alinéa, les délibérations et l'avis mentionnés aux troisième et quatrième alinéas du I de l'article L. 312-10 ainsi que les délibérations mentionnées au cinquième alinéa du I de l'article L. 312-7 sont adoptés à la majorité simple des membres présents ou représentés.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Sur le respect de l'article L 312-11 du Code Monétaire et Financier […]
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2. Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 3e section, 14 mars 2013, n° 10/02639
[…] au visa des articles L312-11 du Code monétaire et financier, 332-5 du règlement général de l'AMF, L. 132-5-2 du Code des assurances, 1134 et s. et 1382 et s. du Code civil […] Enfin, la demanderesse reproche notammentྭ à la Banque B des fautes contractuelles dans l'ouverture et la gestion des comptes en n'adressant pas les relevés de compte à J X à son adresse aux USA, ce qui constitue un manquement à son obligation d'information découlant de l'article L 312-11 du Code monétaire et financier pour le compte de dépôt, et découlant de l'article 332-5 du règlement général de l'AMF pour le compte de titres, et en effectuant de nombreux virements d'un compte à l'autre, […]
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[…] De son côté le bailleur ne pourra se prévaloir de l'absence de l'une ou l'autre des conditions prévues à l'article L 145-1 du code de commerce, et notamment pas de l'absence d'immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers au moment du renouvellement. […] 1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> Le crédit-bail immobilier - régi par les articles L 312-7 à L 312-11 du code monétaire et financier – qui comporte bail mais qui n'est pas considéré comme tel. En revanche, le crédit preneur peut consentir un bail commercial à un tiers (Civ. 3ème, 10 décembre 2002, Bull. 2002, III, n°257, p.223).
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