Entrée en vigueur le 6 octobre 2017
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2017-1432 du 4 octobre 2017 - art. 2
Le bordereau n'est transmissible qu'à un autre établissement de crédit ou une autre société de financement ou à un autre FIA mentionné à l'article L. 313-23.
Soit une analyse financière ou une recherche en investissement lorsqu'elle est conforme à l'article L. 544-1 du code monétaire et financier ci-après dénommée « analyse financière », soumise aux dispositions des articles 313-26 et 313-27 ; Soit, dans les autres cas, une communication à caractère promotionnel soumise aux dispositions de l'article 313-28.
Lire la suite…Le représentant légal de la société HOLD se prévalait de l'article L. 313-26 du Code monétaire et financier [9] pour contester la qualité d'établissement financier du fond de titrisation, et ainsi son fondement pour se prévaloir dudit bordereau. La Cour d'appel rejette cet argument au visa de l'alinéa 8 de l'article L. 214-43 du Code monétaire financier, tel qu'il était rédigé avant l'ordonnance du 25 juillet 2013, […] il faut se rappeler d'une propriété essentielle de la cession Dailly envisagée par l'article L. 313-24 du Code monétaire et financier : dès la signature du bordereau, il s'opère un transfert instantané de la propriété des créances, présentes comme futures, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L 313-28 et L 313-29 du Code Monétaire et Financier, […] Par acte d'Huissier en date du 26 octobre 2010, remis à personne se déclarant habilitée, […] Que c'est dans ce contexte que le Tribunal de céans se trôuve saisi d'un litige opposant uniquement le cessionnaire d'une créance Dailly (la BANQUE DELUBAC) au débiteur cédé (la société RICOH FRANCE), sur le fondement à titre principal des articles L313-26 et 313-29 du Code monétaire et financier, et à titre subsidiaire de l'article 1382 du Code Civil, […] Que conformément à l'article L313-28 du Code Monétaire et Financier, […] date d'échéance de la créance cédée? avec capitalisation à compter de l'exploit introductif d'Instance, l
[…] […] Z et la SCP X-K font valoir que le FCT n'est pas un établissement de crédit et que le bénéfice du bordereau Dailly ne pouvait lui être transmis même à titre accessoire en se fondant sur les dispositions des articles L. 313 -23 et L. 313-26 du code monétaire et financier . […] de sorte qu'il constituait un contrat en cours soumis aux dispositions de l'article L . 622-13 du code de commerce et relevait de l'option exclusive de l'administrateur sans que les dispositions de l'article L. 313 -28 du code monétaire et financier […]
[…] Or ces créances d'AKUBE ont été déclarées au passif et font l'objet d'un règlement échelonné par application du plan de sauvegarde arrêté par le tribunal de commerce de Bobigny le 3 novembre 2010, rendant toute compensation impossible, par application des dispositions de l'article L.622-7 du code de commerce. […] Si une quelconque rétrocession était intervenue, elle n'aurait pu se faire qu'au bénéfice d'un autre établissement de crédit, selon les dispositions de l'article L.313-26 du code monétaire et financier. […]
Lorsqu'elle est diffusée par un prestataire de services d'investissement, une recommandation d'investissement au sens du 1 de l'article R. 621-30-1 du code monétaire et financier, ci-après dénommée « recommandation d'investissement à caractère général », constitue : 1° Soit une analyse financière ou une recherche en investissement lorsqu'elle est conforme à l'article L. 544-1 du code monétaire et financier ci-après dénommée « analyse financière », soumise aux dispositions des articles 313-26 et 313-27 ; 2° Soit, dans les autres cas, une communication à caractère promotionnel soumise aux dispositions […] de l'article 313-28.
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