Article L313-23 du Code monétaire et financier
Article L313-22-1Article L313-24
Entrée en vigueur le 14 mars 2025
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2024-537 du 13 juin 2024 - art. 17

NOTA

Conformément au III de l'article 29 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard neuf mois après la promulgation de ladite loi. Il ne s'applique pas aux titres mentionnés au I de l'article 14 établis avant cette date.

Commentaires • 329

1. Faire disparaître un compte courant d'associé : tous les montages, et ce qui les fait tomber
simonnetavocat.fr · 15 septembre 2026

Article 1341-1 du code civil. […] Une variante bancaire existe, la cession de créance à titre de garantie prévue par l'article L. 313-23 du code monétaire et financier, que l'article L. 632-1, 6°, du code de commerce traite d'ailleurs à part. […]

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2. Facturation électronique et cession de créance : quels impacts ?
Arst Avocats · 19 août 2026

L'article 1321 du Code civil prévoit que le créancier cédant transmet sa créance à un tiers cessionnaire et que cette transmission s'étend à ses accessoires. […] Mais le fournisseur demeure partie au contrat commercial et conserve sa qualité d'émetteur de la facture. […] La même dissociation existe dans les mécanismes spéciaux de mobilisation de créances, notamment la cession de créances professionnelles prévue aux articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier. […]

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3. Facturation électronique et cession de créance : de la cessibilité juridique à la « finançabilité numérique ».
Village Justice · 7 août 2026

L'article 1321 du Code civil prévoit que le créancier cédant transmet sa créance à un tiers cessionnaire et que cette transmission s'étend à ses accessoires. […] Mais le fournisseur demeure partie au contrat commercial et conserve sa qualité d'émetteur de la facture. […] La même dissociation existe dans les mécanismes spéciaux de mobilisation de créances, notamment la cession de créances professionnelles prévue aux articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier. […]

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Décisions • +500

[…] Dans le cadre de cette convention, la société GNC cédait le 23 décembre 2011, une créance sur la société Rogine promotion SARL pour la somme de 44 167,72 euros. […] Vu les dispositions de l'article L313-28 du Code monétaire et financier, […] Vu les articles L313-23 et suivants du Code monétaire et financier,

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2. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 mai 2005, 03-14.064, InéditCassation

[…] Vu l'article L. 313-23 du Code monétaire et financier ; […]

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[…] L. 313 -23 du code monétaire et financier , […] partenariat est inopérante dès lors que la créance de l'espèce est régie par les dispositions de l'article L. 313 -29 du code monétaire et financier et non par les dispositions de l'article L. 313 -29-1 du même code ; […] il ressort des dispositions de l'article L. 313-23 du code monétaire et financier que toute personne détenant une créance de n'importe quel type sur une personne morale de droit public peut la céder sans qu'il soit besoin de l'autorisation de cette […]

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Document parlementaire • 0

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