Entrée en vigueur le 14 mars 2025
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2024-537 du 13 juin 2024 - art. 17
Tout crédit qu'un établissement de crédit, qu'un FIA relevant du paragraphe 2 de la sous-section 3 ou de la sous-section 5 de la section II du chapitre IV du titre Ier du livre II, ou qu'une société de financement consent à une personne morale de droit privé ou de droit public, ou à une personne physique dans l'exercice par celle-ci de son activité professionnelle, peut donner lieu au profit de cet établissement, de ce FIA, ou de cette société, par la seule remise d'un bordereau, à la cession ou au nantissement par le bénéficiaire du crédit, de toute créance que celui-ci peut détenir sur un tiers, personne morale de droit public ou de droit privé ou personne physique dans l'exercice par celle-ci de son activité professionnelle.
Peuvent être cédées ou données en nantissement les créances liquides et exigibles, même à terme. Peuvent également être cédées ou données en nantissement les créances résultant d'un acte déjà intervenu ou à intervenir mais dont le montant et l'exigibilité ne sont pas encore déterminés.
Le bordereau doit comporter les énonciations suivantes :
1. La dénomination, selon le cas, " acte de cession de créances professionnelles " ou " acte de nantissement de créances professionnelles " ;
2. La mention que l'acte est soumis aux dispositions des articles L. 313-23 à L. 313-34 ;
3. Le nom ou la dénomination sociale de l'établissement de crédit, du FIA mentionné au premier alinéa, ou de la société de financement bénéficiaire ;
4. La désignation ou l'individualisation des créances cédées ou données en nantissement ou des éléments susceptibles d'effectuer cette désignation ou cette individualisation, notamment par l'indication du débiteur, du lieu de paiement, du montant des créances ou de leur évaluation et, s'il y a lieu, de leur échéance.
Toutefois, lorsque la transmission des créances cédées ou données en nantissement est effectuée par un procédé informatique permettant de les identifier, le bordereau peut se borner à indiquer, outre les mentions indiquées aux 1, 2 et 3 ci-dessus, le moyen par lequel elles sont transmises, leur nombre et leur montant global.
En cas de contestation portant sur l'existence ou sur la transmission d'une de ces créances, le cessionnaire pourra prouver, par tous moyens, que la créance objet de la contestation est comprise dans le montant global porté sur le bordereau.
Le titre dans lequel une des mentions indiquées ci-dessus fait défaut ne vaut pas comme acte de cession ou de nantissement de créances professionnelles au sens des articles L. 313-23 à L. 313-34.
Le bordereau, lorsqu'il est stipulé à ordre, peut être établi, signé, transféré et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 15 et 16 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France.
pendant 7 jours
L'article 1321 du Code civil prévoit que le créancier cédant transmet sa créance à un tiers cessionnaire et que cette transmission s'étend à ses accessoires. […] Mais le fournisseur demeure partie au contrat commercial et conserve sa qualité d'émetteur de la facture. […] La même dissociation existe dans les mécanismes spéciaux de mobilisation de créances, notamment la cession de créances professionnelles prévue aux articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier. […]
Lire la suite…Le crédit d'impôt bénéficie également aux entreprises agricoles exonérées en application de l'article 44 sexies A du CGI (jeunes entreprises innovantes), […] seules les entreprises agricoles adhérentes d'une CUMA, agréée par le Haut conseil de la coopération agricole dans les conditions prévues à l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime (C. rur.) et de l'article R. 525-1 du C. rur. à l'article R. 525-5-1 du C. rur., peuvent bénéficier du crédit d'impôt. […] sauf dans les cas et selon les conditions prévus par les dispositions de l'article L. 313-23 du code monétaire et financier (CoMoFi) à l'article L. 313-35 du CoMoFi (CGI, art. 244 quater K, V-C). […]
Lire la suite…[…] Dans le cadre de cette convention, la société GNC cédait le 23 décembre 2011, une créance sur la société Rogine promotion SARL pour la somme de 44 167,72 euros. […] Vu les dispositions de l'article L313-28 du Code monétaire et financier, […] Vu les articles L313-23 et suivants du Code monétaire et financier,
[…] Vu l'article L. 313-23 du Code monétaire et financier ; […]
[…] L. 313 -23 du code monétaire et financier , […] que la référence au contrat de partenariat est inopérante dès lors que la créance de l'espèce est régie par les dispositions de l'article L. 313 -29 du code monétaire et financier et non par les dispositions de l'article L. 313 -29-1 du même code ; […] il ressort des dispositions de l'article L. 313-23 du code monétaire et financier que toute personne détenant une créance de n'importe quel type sur une personne morale de droit public peut la céder sans qu'il […]
L'article 1321 du Code civil prévoit que le créancier cédant transmet sa créance à un tiers cessionnaire et que cette transmission s'étend à ses accessoires. […] Mais le fournisseur demeure partie au contrat commercial et conserve sa qualité d'émetteur de la facture. […] La même dissociation existe dans les mécanismes spéciaux de mobilisation de créances, notamment la cession de créances professionnelles prévue aux articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier. […]
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