Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
[…] La banque soutient en substance que Maître X es qualité et le tribunal font une mauvaise analyse des dispositions de l'article L 313-27 alinéa 1 du code monétaire et financier, qu'en effet le défaut de date sur le bordereau n'affecte pas la régularité de la cession Dailly, […] Elle soutient qu'en l'absence de date sur le bordereau de cession, cette cession n'a pas pris effet entre les parties et n'est pas opposable aux tiers ( article L 313-37 du code monétaire et financier), qu'il s'agit d'une position de principe intangible de la cour de cassation qui n'est pas modifiée même en présence d'une convention annexée au bordereau et dans laquelle figurerait une date, […]
[…] La banque soutient en substance que Maître X es qualité et le tribunal font une mauvaise analyse des dispositions de l'article L 313-27 alinéa 1 du code monétaire et financier, qu'en effet le défaut de date sur le bordereau n'affecte pas la régularité de la cession Dailly, […] Elle soutient qu'en l'absence de date sur le bordereau de cession, cette cession n'a pas pris effet entre les parties et n'est pas opposable aux tiers ( article L 313-37 du code monétaire et financier), qu'il s'agit d'une position de principe intangible de la cour de cassation qui n'est pas modifiée même en présence d'une convention annexée au bordereau et dans laquelle figurerait une date, […]
[…] Par jugement du 11.02.2009 la juridiction saisie se référant à l'article L.313-28 du Code Monétaire et Financier qui permet à l'établissement de crédit d'interdire au débiteur de payer la créance à toute autre que lui a constaté que la Société FORTIS ne justifiait pas avoir notifiée la cession de créance au débiteur, […] Elle ajoute que le motif retenu par le Tribunal pour fonder sa décision est erroné parce qu'il ressort de l'article L313-37 alinéa 1 du Code Monétaire et Financier que la cession devient opposable aux tiers à la date apposée sur le bordereau lors de la remise et sans autre formalité. […] De plus, en application de l'article L.131-27 du Code Monétaire et Financier, […]