Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Leur droit porte sur l'intégralité des créances nées au profit de l'établissement de crédit du fait des contrats passés ou des effets souscrits pour la réalisation des avances ; il porte également sur tous intérêts et frais accessoires ainsi que sur les garanties assortissant ces avances, même s'ils résultent d'actes distincts des contrats ou effets.
Ce droit est exercé par préférence et à égalité de rang par les porteurs des titres de mobilisation créés au profit de l'organisme qui assure le réescompte des avances consenties.
[…] La SARL LE GALL fonde ses demandes sur les articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier. […] Aux termes de l'article L. 313-38 du code monétaire et financier, l'établissement de crédit ou la société de financement peut à tout moment, interdire au débiteur de la créance cédée ou nantie de payer entre les mains du signataire du bordereau. A compter de cette notification, dont les formes sont fixées par le décret en Conseil d' Etat prévu à l'article L 313-35, le débiteur ne se libère valablement qu'auprès de l'établissement de crédit ou de la société de financement.
[…] Par lettre du 11 septembre 2003, en application de l'article L. 313-12 du code monétaire et financier, le Crédit Agricole a notifié à la SA CGX la rupture des autorisations de crédit passé un délai de 60 jours. […] Il convient de préciser que l'argument selon lequel le Crédit Agricole n'aurait pas exécuté la convention de cession de créance est difficilement compréhensible, étant rappelé qu'en vertu de l'article L. 313-38 du code monétaire et financier, la notification de la cession de créance au débiteur de la créance cédée n'est qu'une simple faculté pour la banque. […] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, le
[…] Aux termes de ses conclusions signifiées par voie électronique le 03 mars 2016, la Z sollicite de la cour, au visa des articles L 641-3, L 622-24 à L 622-27 et L 441-6 alinéa 8 du code de commerce, L 313-23 à L313-34 du code monétaire et financier, 1382, 1149, 1153 et 1154 du code civil, […] Aux termes de leurs dernières conclusions, signifiées le 27 juin 2016, les sociétés Y et Y France demandent à la cour, au visa des articles 1289 et suivants du code civil et L. 313-29 du code monétaire et financier, de: […] Aux termes de l'article 313-38 du code monétaire et financier, « l'établissement de crédit peut à tout moment, interdire au débiteur de la créance cédée ou nantie, […]