Article L313-39 du Code monétaire et financier

Article L313-40

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Les contrats prévus à l'article L. 313-36, qui bénéficient des mêmes avantages cambiaires que les effets auxquels ils se substituent, ne peuvent ouvrir droit à opposition.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

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Décision • 1

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1. Tribunal de commerce / TAE de Créteil, Chambre 03, 28 mars 2012, n° 2010F00768

[…] Vu les articles L 313-28 et L 313-29 du Code Monétaire et Financier, […] — Dire et juger que RICOH peut opposer à la Banque DELUBAC ses exceptions tirées de la fausseté de la facture et de l'acceptation de cession au visa de l'alinéa 2 de l'article L 313-39 du Code monétaire et financier, […] Que c'est dans ce contexte que le Tribunal de céans se trôuve saisi d'un litige opposant uniquement le cessionnaire d'une créance Dailly (la BANQUE DELUBAC) au débiteur cédé (la société RICOH FRANCE), sur le fondement à titre principal des articles L313-26 et 313-29 du Code monétaire et financier, […] date d'échéance de la créance cédée? avec capitalisation à compter de l'exploit introductif d'Instance, l

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Document parlementaire • 0

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