Entrée en vigueur le 1 décembre 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2005-648 du 6 juin 2005 - art. 5 () JORF 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005
I. – Se livre au démarchage des matières mentionnées au premier alinéa de l'article L. 342-1 celui qui se rend habituellement au domicile des particuliers, autres que les banquiers, agents de change, négociants en métaux précieux, ou dans les lieux publics non réservés à cet effet, pour conseiller l'achat, la vente ou l'échange de ces matières, ou pour offrir de participer soit à des opérations à terme sur les mêmes matières, soit à des syndicats ayant pour objet des opérations fondées sur des différences de cours et portant sur les mêmes matières.
II. – Sont également considérées comme actes de démarchage interdits par l'article L. 342-1, les offres de service faites de façon habituelle, par lettres, circulaires, communications téléphoniques ou tout autre moyen, au domicile des personnes autres que les banquiers, agents de change, négociants en métaux précieux ou dans les lieux publics non réservés à cet effet en vue des opérations mentionnées au I.
(OPE)Offre Publique d'Echange Textes Code de commerce, articles L110-1, L233-7, L441-6 et s., L752-1, L441-7 et s., R752-6. Code monétaire et financier, articles L214-169, L342-2 et s. L. 451-2, L511-7, L521-3-1, L525-6-1, L. 621-14. Règlement général de l'Autorité des marchés financiers, articles 231-20 et suivants et 231-3. Directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d'acquisition.
Lire la suite…Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents. […] La commission relève qu'en application du a) de l'article L151-3 du code monétaire et financier, les investissements étrangers dans une activité en France relatifs à des activités de nature à porter atteinte à l'ordre public, […]
Lire la suite…[…] visa des articles L . 511-1 code des assurances et L. 342 -10 du code monétaire et financier ; […] non conforme aux exigences de l'article 33 du règlement 89- 02 de la COB ; […] 342 -6 et 342 -10 du code monétaire & financier.' ;— que M. [ L ] se réfère aux articles L . 533-4 et suivants du code monétaire et financier (CMF) ainsi qu'aux articles L.342-2 […]
[…] né le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 4] […] exonéré en totalité M. et Mme [L] de la majoration prévue par l'article L313-3 du code monétaire et financier, même à l'issue du délai de deux mois prévus par ce texte ; […] L'article L342-2 du même code dispose que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L312-14 et L312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
[…] Attendu que l'article L 342-2 du code monétaire et financier , dans sa version en vigueur au jour de la souscription des fonds communs de placement, stipule que : […] Attendu que les dispositions de l'article L 342-18 du code monétaire et financier étant inapplicables, […] Attendu que l'article 58 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 devenu depuis l'article L 533.4 du code monétaire et financier dispose que les prestataires de services d'investissement sont tenus de respecter les règles de bonne conduite établies par l'autorité des marchés financiers , […] ainsi que l'exige l'article 33 bis A du règlement 89-02 de la Commission des Opérations de Bourse ;
par Serge Braudo Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles ECHANGE DEFINITION Dictionnaire juridique Définition de Échange en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique Outre le sens du mot tel qu'il est utilisé dans la vie courante (par exemple, échange des consentements), l'"échange" de biens s'analyse en une double vente, chacune des parties ayant successivement la position de vendeur et celle d'acheteur. […] la somme versée en compensation de cette différence se dénomme une "soulte". […] Textes Code civil, articles 1702 et s. Code de commerce, articles L225-103, […] L229-2, L236-3, L236-10. Code monétaire et financier, articles L122-1, L211-1, […] L214-72, L214-87, L342-1, L342-2, […]
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