Entrée en vigueur le 1 décembre 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2005-648 du 6 juin 2005 - art. 5 () JORF 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005
Se livre au colportage de ces matières celui qui se rend au domicile des particuliers, autres que les banquiers, agents de change et négociants en métaux précieux, ou dans les lieux publics non réservés à cet effet, pour offrir ou se procurer les matières ci-dessus désignées, avec livraison et paiement immédiats, en totalité ou en partie, soit en numéraire, soit en valeurs.
Selon l'article L. 426-1 du code monétaire et financier, la détention, le transport et le commerce de l'or bénéficient du principe de la liberté du commerce et de l'industrie sur le territoire français. Auparavant, le commerce de l'or était traditionnellement assuré par les bijoutiers eux mêmes, par les fondeurs-affineurs ainsi que par certains comptoirs spécialisés dans le négoce de métaux précieux qui travaillaient aussi bien pour les fabricants de bijoux que pour l'industrie. […] S'agissant de la publicité, l'article L. 342-1 du code monétaire et financier proscrit le colportage et le démarchage en vue de la vente, de l'achat ou de l'échange de l'or en lingots, barres, […]
Lire la suite…[…] A l'audience du 01 Décembre 2006 […] L 121-23 du Code de la Consommation, L 342-1 et L 342-5 du Code Monétaire et Financier, L 132-5 du Code des Assurances , 1109, 1110 et 1184 du Code Civil et sous le bénéfice de l' exécution provisoire , de : […] L'article R 321-1 du Code des Assurances qui récapitule le classement par branche des opérations d'assurance donne la définition suivante des opérations tontinières :
[…] notamment, la somme de 76.628 euros versée dans le cadre du contrat d'assurance vie du 23 novembre 1999 et celle de 19.207,24 euros versée en application du contrat d'assurance vie du 14 décembre 1999, outre les intérêts légaux majorés conformément à l'article L. 132-5-1 du Code des assurances à compter du 28 mai 2003 ; […] Attendu, par ailleurs, que les époux X invoquent vainement la violation des dispositions de l'article L. 342-1 alinéa 1 er du Code monétaire et financier puisque ce texte ne s'applique qu'en cas de colportage de valeurs mobilières et que la souscription des contrats d'assurance vie n'a pas eu pour objet l'acquisition de valeurs mobilières ;
[…] Vu l'assignation du 22 septembre 2003 et les conclusions du 12 avril 2005 tendant, pour Madame Y, épouse X, sur le fondement des articles 1109, 1110, 1147 et 1184 du Code Civil, L 121-23 et suivants du Code de la Consommation, L 132-5, L 132-5-1 et L 112-2 et suivants du Code des Assurances, L 342-1 du Code Monétaire et Financier, au prononcé de la résolution, […] Attendu, enfin, que Madame X invoque tout aussi vainement la violation des dispositions des articles L 342-1 et L 342-5 du Code Monétaire et Financier puisque ces textes ont été créés par une ordonnance du 14 décembre 2000 et qu'ils ne pouvaient donc s'appliquer le 13 octobre 2000 lors de l'adhésion de Madame X ;
Cinq corps de règles qui se superposent Le code de la consommation : affichage des prix, contrat écrit, rétractation (articles L. 224-96 à L. 224-99), sanctions (articles L. 242-34 à L. 242-39), pratiques commerciales et abus de faiblesse. Le code monétaire et financier : interdiction des espèces (article L. 112-6) et lutte contre le blanchiment (articles L. 561-2 et suivants). […] Toute clause de renonciation à la rétractation est nulle (article L. 242-35). […] L'article L. 342-1 du code monétaire et financier interdit le colportage et le démarchage portant sur l'or en lingots, barres, monnaies étrangères et pièces d'or démonétisées. […]
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